des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’Olga ROUGEOT Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

La CPAM du Rhône a pris en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels suivant décision du 11 septembre 2019.

société INSTITUT EFFARD un local commercial sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 7 novembre 2024 moyennant un loyer annuel de 26.280 euros hors charges

Le décompte qui lui était joint a permis au locataire de connaître le détail des loyers et charges qui lui étaient réclamés.

Scalis a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 133,93 euros au titre des loyers et charges échus, mois de janvier 2025 inclus.

[U] [H] et Mme [A] [H] la somme de 2.679,36 euros à titre provisionnel, correspondant aux loyers et charges impayés ; - Condamner M.

Madame [P] [Z] [U] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[H] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 791 €, outre 76 € de provision pour charges.

Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

[G] [Y] a été mis en demeure de payer les sommes suivantes : 2 789,45€ au titre des charges échues et impayées au 14 janvier 2026, outre 120€ au titre des frais ;1 014,54€ au titre des appels de charges

X] un logement situé rue Eugénie Cotton, Résidence ATLANTIDE – ESC 3 – Appartement 312, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), moyennant un loyer mensuel initial de 258,54 euros, outre une provision sur charges

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Il portait sur la somme en principal de 1.193,46 euros au titre des loyers et charges échus.

Sur le paiement des loyers et des charges 7.

des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

2024 d'un montant de 143 euros et la régularisation des charges 2025 d'un montant de 121 euros.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus