Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET Monsieur [V] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION

[Z] [H], demeurant [Adresse 2] Mme [E] [R], demeurant [Adresse 2] assistés de Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocate au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Mme [B] [R], demeurant [Adresse 2] comparante en personne ; COMPOSITION

[K] [T], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier

[B] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier

N° RG 25/00077 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4J2 N° MINUTE : 42/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des particuliers des CÔTES D’ARMOR COMPOSITION

intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [T], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours

locative du logement arrêtée au mois de juin 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours

subsidiaire prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [H] [J] ; En conséquence, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [J] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours

plaidant Me Karine SANCHEZ, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR : Monsieur [D] [E] né le 30 Avril 1959 à [Localité 4] (75) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant ni représenté COMPOSITION

l'acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; - l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours

correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [O] [G], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours

[U] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Janvier 2026 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Greffier COMPOSITION

Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, Avocat au Barreau de l'EURE DÉFENDEUR : Monsieur [A] [B] [Adresse 3] [Localité 3] Non Comparant COMPOSITION

Il indique que la mission de maîtrise d’oeuvre a été confiée à un groupement composé notamment de la société TVK agissant en qualité de mandataire du groupement et de la société INGEROP CONSEIL & INGENIERIE

ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1227 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056202525912 du 28/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION

postérieure à la résiliation du bail et à la décision à intervenir, jusqu’à complet vidange des lieux, - ORDONNER l’expulsion de Madame [Y] [F] [R] et celle de tout occupant de son chef avec si besoin le concours

résolutoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Ordonner son expulsion des lieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin, avec le concours

résolutoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Ordonner son expulsion des lieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin, avec le concours

et hors charge à compter du 12 décembre 2025 et ce, jusqu’à parfaite et complète libération des lieux; - ordonner l’expulsion de l’EURL [O] AUTO et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours