A l’audience du date du 8 avril 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu ; MOTIFS Vu les articles 1533 et suivants du

Le 19 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 29 octobre 2013, la SCI DE L’ERMITAGE a donné à bail à

barreau de LILLE Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier greffier, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date

Vu la saisine de Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] en date du 03/04/2026 ; Vu le certificat médical de levée de la mesure établi par le Docteur [C] et le Docteur [O], psychiatres

le 19 Juin 1945 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date

[I] né le 05 Juin 1963 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date

La société FRANFINANCE intervient désormais aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à son absorption en date du 1er juillet 2024 Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, la société

732 524 [Adresse 3] [Localité 4] Absente Monsieur [E] [I] Entrepreneur individuel immatriculé au RCS [Localité 5] n° 839 426 491 [Adresse 4] [Localité 6] Présent DÉBATS : Audience publique en date

Suivant décision en date du 5 décembre 2023, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a relevé son incompétence au profit de celle du tribunal judiciaire.

Les conseils des parties ont été informé de la date d'audience par courrier en date du 23 janvier 2026. Le conseil de la SAS BM AUTOMOBILE et de M.

Par acte notarié en date du 31 mai 2021, le fonds de commerce a été cédé à la société par actions simplifiée ASJK.

La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 6 mai 2025.

Elle produit deux factures non honorées par la défenderesse : une datée du 31 mars 2024, d’un montant de 2 616.72 euros TTC et une du 30 avril 2024, d’un montant de 1 800.78 euros TTC.

Madame [L] [H] contestait cette décision devant la commission de recours amiable par courrier daté du 18 juillet 2024.

Le certificat médical initial en date du 08 mars 2018 établi par le docteur [I] fait état d’un « fracture de la clavicule 1/3 externe à droite – contusion thoracique hémithorax droit et douleurs rachis

Il précise que l’acte stipule une date de remboursement au 1er janvier 2018. M. [P] [C] a mis en demeure M.

[YZ] [DT], né le [Date naissance 38] 1952 ) [Localité 52] et décédé le [Date décès 17] 2021 à [Localité 46]), Mme [CM] [DT], M.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, la SAS [B] a délivré à Madame [V] [E] un congé pour vente pour la date du 30 juin 2025.

Le véhicule a été livré en date du 26 avril 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, la S.A.