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La circonstance que l'ordonnance ait prévu que Monsieur [K] [Y] en ferait l'avance ne le prive pas d'en réclamer légitimement le remboursement au syndicat des copropriétaires.

Source officielle

Pôle social

678806cdc21c0e53e7906cf7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

totalement étrangère au travail qui puisse expliquer, à elle seule la survenance de l'accident, étant même rappelé que la pré-existence, même à la supposer démontrée, d'un état pathologique préexistant ne ferait

Source officielle

J.L.D.

6866daecd33109fd079b378b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Cette démission ferait suite à un vécu de malveillance sur son lieu de travail.

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Chambre 01

67816f506d34da2cbdcd9265

T. Judiciaire

10 janvier 2025

de Lille ; FIXE une mise à prix à 30.000 euros, avec la possibilité de baisse du quart puis du tiers en cas de désertion d’enchères et ce sans formalité ; DIT que le cahier des conditions de vente fera

Source officielle

J.L.D.

686d8e13a2273490db110b10

T. Judiciaire

7 juillet 2025

[K] ferait l'objet et dont la révélation à l'occasion de cette consultation aurait donc pu constituer le fondement de son placement en rétention administrative ; Attendu qu'en conséquence, en l'absence

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Chambre 0 REFERES

67f6d584a9d5adc260624b6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

preneur subira l'exécution de toutes les réparations, reconstruction, surélévation et travaux quelconques, qu'il soit d'entretien ou même de simples améliorations, que le syndicat des copropriétaires ferait

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Chambre 21

67f8076dcf40727a00439c89

T. Judiciaire

9 avril 2025

la Société PROXISERVE et, en conséquence, débouter Monsieur [O] de ses prétentions à son encontre ; Subsidiairement, préciser que si une condamnation solidaire ou in solidum était décidée, elle se ferait

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4ème chambre

67f81c75cf40727a004408b8

T. Judiciaire

9 avril 2025

JUGEMENT du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART

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11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Monsieur [N] [L] ferait l'objet actuellement d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens du livre VII

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Chambre 5/Section 3

67f412ea4e0040aa3735bec5

T. Judiciaire

7 avril 2025

Elle ajoute que si l'indemnité de résiliation était retenue par le tribunal, elle ferait double emploi avec cette seconde indemnité sollicitée par la bailleresse.

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1ère Chambre

67f58784bbf04ef7857c10f6

T. Judiciaire

8 avril 2025

Cependant, il n’est pas établi que la SCI ferait l’objet de poursuites ou d’une procédure collective.

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7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d47f

T. Judiciaire

2 avril 2025

livraison, l'article L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation impose que cette attestation prévue par l'article L. 231-6 de ce code soit annexée au contrat et, dans l'hypothèse où elle ferait

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Juge des libertés

670577131296b51ba2b263ed

T. Judiciaire

8 octobre 2024

se présenter à l’audience, que nous en avons été informé par une mention de service du 08/10/2024 reçue à 10h55, il est précisé que le retenu a manifesté son refus de comparaître en précisant qu’il ferait

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9ème chambre 2ème section

66fd8f0838de0398b517991b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

A titre subsidiaire, elle sollicite que le tribunal, dans l’hypothèse où il ferait droit à la demande de délais présentée par Mme [G], seule partie défenderesse constituée, octroie les mêmes modalités

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6ème chambre 1ère section

660c4d261ff97dabd6b86174

T. Judiciaire

2 avril 2024

Or, d’une part cette société s’abstient de produire cette décision, qui ne figure pas dans son bordereau énumératif de pièces, d’autre part, le juge-commissaire ne ferait état, dans cette hypothèse, que

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Chambre des Référés

658dd00fe5473c8abb61c811

T. Judiciaire

19 décembre 2023

effectuer des travaux qui ne sont pas de simples travaux d’entretien ; qu'il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur l’existence ou non d’une indivision « forcée et perpétuelle », qui ne ferait

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JERICHO CIVIL

6a10c873cdc6046d479dfc40

T. Judiciaire

18 mai 2026

Il est indiqué que l’origine de la dette locative ferait suite à un passage en CDI en mars 2025 et une perte de salaire de 300,00 euros par mois, ce qui a généré une dégradation de sa situation dès avril

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4ème chambre

6a15f552cdc6046d47068e0a

T. Judiciaire

26 mai 2026

-------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART

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1ére chambre civile

68701caab8daa57c7f6761f7

T. Judiciaire

3 avril 2025

représentant légal domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Ferhat

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1ère chambre

69dd601bcdc6046d4721fc61

T. Judiciaire

13 avril 2026

réouverture des débats, - désigné Maître [P] [G], commissaire de justice à [Localité 1] afin de dresser un constat dans lequel: * il décrira l’installation de climatisation de Madame [E] [Z] [R], * il fera

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