Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 mai 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 27 mai 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 02 août 2024. A l’audience du 12 novembre 2024, la S.A.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 04 juillet 2024.

Par acte du 28 juin 2024, dénoncé le 1er juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Monsieur [O

Par acte de Commissaire de justice délivré le 2 août 2024, dénoncé le 5 août 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner

Par acte de Commissaire de justice délivré le 12 juin 2024, dénoncé le 13 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait

Par acte de Commissaire de justice délivré le 5 février 2025, dénoncé le 6 février 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SAS RESIDENCE SERVICES GESTION et

[W] [J], demeurant [Adresse 4] Mme [T] épouse [J], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

[V] [A], décédé le 12 novembre 2023 né le 13 septembre 1966 à LES SALLES DU GARDON (30) de nationalité française demeurant 22 Rue du Clos du Levant - 66380 PIA représenté par Maître Barbara Silvia GEELHAAR

de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS Les débats ont eu lieu à l'audience publique des référés du 29 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Juin 2025 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Saloua CHIR, greffier, puis de Olivier GALLON

teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 juin 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [F] [U] [B] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (GABON

Pour autant, il convient de relver que l’arrêté portant délégation de signature à celui-ci, en sa qualité de sous-préfet et directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Garonne, en date du 13 février 2026

social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Isabelle ROSSI de la SELARL AC-AV, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [Z], [S] [D], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (Haute-Garonne) Mariés le [Date mariage 1] 2017, par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 3] ; RAPPELLE que mention

POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (Val d’Oise) et de Madame [Z] [C] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne

[S] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [Z] [L] a sollicité la reconnaissance auprès de la [2] ([3]) de la Haute-Garonne

rectificatif suivant, conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [W] [K], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE