SCP LOBIER & ASSOCIES Maître Denis BERTRAND de la SCP MAXIME ET DENIS BERTRAND AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE

Elle prétend ainsi être de bonne foi contrairement à la défenderesse qui, selon elle, a pénétré dans le logement et changé les serrures du logement dès le 5 août 2025.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin TERRIER Me Franck LOPEZ Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/00661 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5ET N° MINUTE : 2/TJ JUGEMENT rendu

dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

La CDC HABITAT a requis un commissaire de justice lequel, par constat du 24 août 2023, s’est rendu au logement dit et a confirmé la présence de Monsieur [Y] [I] dans les lieux, qui a déclaré le squatter

La CDC HABITAT a requis un commissaire de justice lequel, par constat du 31 juillet 2023, s’est rendu au logement dit et a confirmé la présence de Monsieur [M] [V] dans le logement, qui a déclaré être

.” ; Et par l’article 4.4 du bail qui dispose que : “Le preneur laissera le bailleur; son représentant ou son architecte et tous autres entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux, loués et les

De plus, il ressort de l’extrait de l’ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel, rendu au terme d’une enquête pénale, que la porte du domicile des époux [K] n’était pas fermée de telle sorte que les

Par acte du 16 octobre 2023, Me [M] [X], commissaire de justice mandaté par l'office public de l'Habitat de [Localité 9], s'est rendu au [Adresse 5], logement 2 à [Localité 9], et a constaté qu'au bas

] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06153 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OYI N° MINUTE : 1/2023 JUGEMENT rendu

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu

Un jugement de caducité d’office de l’acte introductif d’instance a ainsi été rendu le jour même.

Il dit avoir effectué ses constatations sur demande du maire en présence d’un gendarme et sans pénétrer sur la propriété du demandeur causant une imprécision sur ses mesures.

, accompagnés d’un commissaire de justice, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la première présentation avec commissaire de justice, et jusqu’à ce que celui-ci ait pu pénétrer

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

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Juan les Pins pour y procéder avec mission, après s’être fait communiquer tous documents et toutes pièces nécessaires et relatives à l’acquisition du bien immobilier ainsi que son financement et s’être rendu

Par ordonnance rendue en la forme des référés en date du 9 janvier 2020, Madame [J] [M] et Monsieur [Y] [M] ont été autorisés à vendre seuls, pour le compte de l’indivision existant entre eux et Madame

AFFAIRE N° RG 23/06117 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PN33 NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Virginie SELVA-FOYER, Me Kathrin ULLMANN Maître [N] [K], notaire à [Localité 2] (91) Jugement Rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 AVRIL 2025 Numéro de rôle : N° RG 22/03540 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IN5M