Ont également été versées dans le cadre de la requête un certain nombre d’articles de presse, un extrait des annonces au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales démontrant l’ouverture d’

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

De fait, le prêteur ne rapporte pas la preuve de la remise de ces documents.

En ces conditions, le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé.

En conséquence, le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

En conséquence, le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

En l'espèce, il ressort de la quittance non datée produite aux débats que le vendeur du véhicule a reçu paiement de la part du prêteur.

remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu ».

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.