Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable.

En conséquence, la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Par conséquent, M. [C] [J] est recevable en ses demandes.

Concernant la demande de mainlevée de la mesure formulée subsidiairement, il estime que le juge doit se déclarer compétent en raison du principe d’une bonne administration de la justice.

Elle ne demande pas la nullité ou la résolution du contrat principal.

, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente […] ".

A cette audience, l'URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de : A titre principal : - déclarer le recours de M.

compétente territorialement ; Constater la résiliation du bail commercial ; Constater que la dette locative s’élève à ce jour à 30674,22€ ; Débouter la SCI MARSEILLE CITY de sa demande de majoration de

En effet, sa demande principale formée devant le juge du fond concerne notamment son opposition au commandement de payer précité.

Par conséquent la demande est recevable.

Dans ces conditions, ces demandes relatives à l’occupation de l’immeuble seront jugées non détachables des demandes relatives à la cogestion de la SCI, le caractère éventuel sans droit ni titre de l’occupation

Il soutient que la modification des tantièmes du lot n°87 est la conséquence d’une erreur d’appréciation des tantièmes habitables et non de la présence d’une piscine.

Par jugement du 29 février 2024, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a principalement : - constaté le principe du renouvellement du bail commercial à effet du 1er juillet 2021

au Tribunal : A titre principal : de déclarer irrecevables les demandes formées par [S] [P] et [I] [P], A titre subsidiaire : débouter [S] [P] et [I] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et

Sur le sursis En l'espèce les demandeurs à l’incident ont renoncé à leur demande de sursis à statuer, le juge de la mise en état n’est plus saisi d’aucune demande à ce titre.

Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

En conséquence, la société Chuivenetie sera déboutée de sa demande en nullité de l'assignation.

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur ces demandes au dispositif de la présente décision.

A l’audience du 13 novembre 2025, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL - représentée par son conseil - demande, à titre principal, de constater l’acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire,

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la société d’HLM ALLIADE HABITAT, demandeur représenté avec un pouvoir, se désiste de sa demande de la résiliation du bail et de l’ensemble des demandes