CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux social
69866779cdc6046d474869e8
7 janvier 2026
Elle a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2024.
PS ctx protection soc 4
65ca706bc0f14416cdea7f34
26 janvier 2024
demandes accessoires : Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes
65ca706fc0f14416cdea7f8b
CTX PROTECTION SOCIALE
69850a8fcdc6046d471a8f2b
6 janvier 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
69850af9cdc6046d471a976f
65b94aa55a029d9e20db03bf
30 janvier 2024
La procédure de recouvrement est ainsi régulière.
65ca7060c0f14416cdea7d4a
6696b84f9a603a692910ccac
12 juillet 2024
demandes accessoires Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
Référés Civil
697a7704cdc6046d4706de69
13 janvier 2026
Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivant assignation en référé avec dénonce d’acte de procédure délivrée par exploits en date du 20 août 2025, Monsieur
8ème chambre 3ème section
68ed44170da7cb996dc93f28
10 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, " La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
PÔLE SOCIAL
68deddfd6af9fd1f8096699a
1 octobre 2025
Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135cd19f939ca6242d63d
30 avril 2024
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes
66391ec8d94801f110a575f1
C18-POLE SOCIAL
69f3d043cdc6046d4724c7c6
13 avril 2026
provisoire. » Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que tous les actes
PPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement
69731799cdc6046d476381c6
6958526675782d5f069a32f0
4 novembre 2025
S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
JEX
69dd4a43cdc6046d4720458f
8 avril 2026
En outre, l'article 649 code de procédure civile dispose que: "La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure".
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1ad
7 octobre 2024
[D] sollicite la communication des actes de procédure précités afin qu’il puisse vérifier le respect des délais.
3ème Chbre Cab B4
670d5fd9d1ffbed0eed8d259
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la procédure : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit
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