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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88a2
7 janvier 2025
Sur la loi applicable Quant au divorce En application des dispositions de l’article 8 de la convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la
Chambre des référés
6709783b06866c0645d409d2
11 octobre 2024
AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE représentée par Maître Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0267
J.L.D.
68def0416af9fd1f809775fe
2 octobre 2025
Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la décision
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f76cdc6046d47cd701d
9 avril 2026
[Y] [V] Notification par LRAR le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - M.
9ème chambre 1ère section
67f56a39bbf04ef7857bb054
8 avril 2025
• CONDAMNER solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION aux entiers dépens dont distraction à Me Bertrand de Campredon, Avocat au barreau de Paris
Pôle social
686424b30bb2f8a66ca5f809
1 juillet 2025
Par un avis du 20 août 2024 le [7] ([13]) de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre la maladie et l'exposition professionnelle de Madame [H] [J].
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
Par ailleurs, l'article 9 de la de la CONVENTION FRANCO-MAROCAINE relative au statut des personne, de la famille et de la coopération judiciaire promulguée par le DÉCRET N° 83-435 du 27.05.1983 prévoit
1/2/2 nationalité B
65b2b57ffd6229a4e58a5a42
25 janvier 2024
dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, car il relevait du statut civil de droit commun, pour être issu de l'union mixte entre [X] [L] né le 16 janvier 1927 en Algérie, et de [I] [
REFERES
69d9976dcdc6046d47d3e797
10 avril 2026
de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 10 Avril 2026 Ordonnance mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 grosse délivrée le 10.04.2026 à Mes Chataigner [Adresse 3]
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
Subsidiairement, il soutient que la clause doit être réputée non écrite en application de l’article 1171 du code civil comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
Référés civils
69e135b1cdc6046d477d6dbd
14 avril 2026
En l'espèce, force est de constater que les défendeurs font état de ce que la société GENERALI FRANCE détient plusieurs filiales dont L'EQUITE.
Contentieux commercial
686848504965b5d9df32851e
4 juillet 2025
somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement les sociétés AXIMA REFRIGERATION FRANCE et ARTEO aux entiers dépens de la procédure ; - CONSTATER le
697b67a8cdc6046d471d73df
12 janvier 2026
Sur le domicile de [Y] [I] épouse [D] en France [Y] [I] épouse [D] doit établir qu'elle a son domicile en France.
3ème Chambre civile
68e56b740e2901d10fa47474
6 octobre 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [X] [Z] c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des ALPES-MARI
Juge libertés & détention
6776e34a1c1d126b199629b8
2 janvier 2025
Les fonctions institutionnelles sont franchement altérées avec perte de poids et un sommeil non réparateur ainsi qu’une perte d’autonomie.
TPX VER JCP FOND
69d55ae3cdc6046d4770c9bb
7 avril 2026
; ENTRE : DEMANDEUR : S.A.
PCP JCP ACR fond
669ff4aed9953d09165b568b
19 juillet 2024
Aucun diagnostic social n'est parvenu au greffe.
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2aeedd062d9f810e0685
1 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, - PRONONCE la résolution du contrat de fourniture et pose de portail conclu entre la SCI LA PLAGE BINGALI et la SA LEROY MERLIN FRANCE ; - CONDAMNE
8ème chambre 2ème section
69d7f9e4cdc6046d47af1d0b
Dès lors, les factures émises entre janvier et juin 2023 par la société PSM étaient dues en application du contrat.
689b84b440cd0f0b3d002e43
Il convient de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, et de dire que le dossier lui sera renvoyé par le greffe à défaut d’appel dans le délai, en application des articles 81 et 82 du
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