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56 497 résultats pour « article 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, M.

Source officielle

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TJ

Référés expertises

66335b2fc0d3e3fe99cadcdc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater” En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68716326d395d6ba9f2a7162

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application des articles 12 et 13 alinéa 1er dudit Décret, le risque garanti est celui de la responsabilité professionnelle du notaire, qui doit avoir agi dans l’exercice de ses fonctions.

Source officielle
TJ

Chambre 02

687699b6e74401da7f357104

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

lui est reprochée ne trouve son fondement dans aucune obligation contractuelle à laquelle elle serait tenue, mais est imputable uniquement au liquidateur amiable, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cfd9953d09165e1602

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e1599

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f79d9abb6262fe01277

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Son article 12 précise enfin que les rez-de-chaussée, tant des immeubles en façade que de l’immeuble derrière, seront à usage commercial.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a1f2b92cdc6046d47de3c54

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, si l'article 12 du code de procédure civile autorise le tribunal à envisager la requalification des demandes de la SCI [Q] au visa de l'article 1753 du code civil susvisé, il n'est nullement

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

696fd8adcdc6046d4707c049

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’exécution du contrat les liant, il convient, en application de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, de restituer à ses prétentions leur juste nature en ce qu’elles constituent dans

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2b3b848dd6814c5e5c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir que l’article 12 de la promesse mettait à la charge de la promettante l’obligation de justifier d’une origine de propriété régulière et au moins trentenaire, d’un renseignement hypothécaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 12) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661438693bbdffcd9171b95b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon l’article L. 211-12, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Source officielle
TJ

JLD

69464a9875782d5f06e9c877

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Source officielle
TJ

JLD

6a0cbe5dcdc6046d473b0bc1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00896 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

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TJ

JLD

6a15f8d1cdc6046d4706cbf3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00945 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMBE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

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TJ

JLD

6a15f8d7cdc6046d4706cc55

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00943 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMAB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

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TJ

JLD

6a15f8d9cdc6046d4706cca3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00944 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMAQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

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TJ

JLD

6a0cbe4acdc6046d473b0a90

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00889 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

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TJ

JLD

6a0cbe4dcdc6046d473b0aa3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00890 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOD MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

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TJ

JLD

6a0cbe58cdc6046d473b0b5e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00893 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

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