X se disant [Z] [U] [Q] né le 05 Décembre 1999 à [Localité 3] (SOMALIE), de nationalité Somalienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour

Sur la demande principale En application de l'article 10 al. 2 et 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les copropriétaires sont tenus de participer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 25/00475 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EKS [

AUTO DEPANNAGE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

[G] [Y] alias [A] [G] né le 21/05/2003 à [Localité 3] (LYBIE), de nationalité lybienne alias [P] [H] né le 21/05/2003 à [Localité 3] (LYBIE), de nationalité lybienne en ses explications.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 2 octobre 2025, [K] [I] a délivré à [Z] [T] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 3 décembre 2025 fondé sur une ordonnance

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 juillet 2025 par la 8e chambre correctionnelle section 1 du

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

le 19 Mai 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocats au barreau de LIMOGES, vestiaire

avocat plaidant, vestiaire #E1291 DÉFENDERESSE Madame [A] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

(SAINTE-LUCIE), de nationalité SAINTE LUCIENNE Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

[H] [B] est propriétaire : - d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2] (30) ; - d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2] (30).

d’Aix-en-Provence ; - Juger que [J] [I], se disant née le 19 octobre 2015 à [Localité 2], Maroc a acquis la nationalité française le 21 mars 2024 ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

française par déclaration souscrite le 14 août 1964 devant le Tribunal d’Instance de Colmar, en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et de l’article 152 du Code de la Nationalité Française

ET DÉFENDERESSE: Société SEINE -[Localité 2] HABITAT [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192 COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

En l’espèce, Madame [F] justifie avoir souscrit auprès de la société défenderesse deux formulaires du 2 avril 2025 et du 3 juin 2025 portant placement de la somme de 55 000 euros.

non représenté Monsieur [M] [F], né le 25 Janvier 2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 5], fait l'objet, depuis le 16 avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], d'une mesure de