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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général
69d54cbecdc6046d476fd4fb
7 avril 2026
7 avril 2026
M Précision demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 16-1-1, 1240 du code civil, R 2223-25 à R 2223-29 et R 2213-33 du code général des collectivités territoriales, de : - juger que M.
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32cbcdc6046d47169052
2 avril 2026
2 avril 2026
En conséquence, l’action de la société ENEDIS est recevable puisqu’introduite dans le délai de la prescription quinquennale, seule applicable en vertu des dispositions de l’article 2224 du code civil.
Source officielleJEX
69d028e9cdc6046d47076ce7
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l'interruption du délai de prescription L'article 2229 du code civil rappelle que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670573561296b51ba2b117b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de procédure civile - déclarer Monsieur [K] [J] [C] irrecevable en son action, par application des dispositions des articles 414-2 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile - prendre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
658c7a1a2c4a0d96dc235608
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Ordonner l’exécution provisoire de la procédure Condamner le défendeur
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbdda9d5adc26061f4ab
9 avril 2025
9 avril 2025
2224 du code civil, des articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, et des articles L.561-5 et suivants et R.561-5 et suivants du code monétaire et financier, M.
Source officielleJCP
678563cbaaacbea0fe6800ce
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
678563ccaaacbea0fe6800ef
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
678563cfaaacbea0fe680149
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch.section E
65e773a079d7e316eba7bb0b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2023, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1240 du Code civil et 2224 du Code civil, Madame [L] sollicite de
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b3b8daa57c7f66a36b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du code civil ; - Dire irrecevable la SCI ATW, en l'ensemble de ses demandes afférentes à la période antérieure au 31 août 2017 pour prescription, en application de l'article 2224 du code civil ;
Source officielleChambre 7/Section 3
6627f6a842439575e2f741ad
23 avril 2024
23 avril 2024
2224 du Code civil a vocation à s’appliquer en l’espèce.
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee19fb848dd6814c619ce
2 avril 2025
2 avril 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [V], [M], [L] [C], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14] ([Localité 10] Atlantique), et de Monsieur [T], [N], [D] [U], né le [Date naissance
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8606866c0645d2825d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
69d54fdbcdc6046d47700a80
7 avril 2026
7 avril 2026
Cette responsabilité des constructeurs pour les dommages intermédiaires n’obéit en revanche pas à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil mais, en application de l’article 1792-4-3
Source officielle1ère ch. - Sect.4
6800035902ef4af38960ec8e
2 avril 2025
2 avril 2025
1343-2 du code civil ; ainsi que la somme de 800 euros au titre de la résistance abusive et un montant de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d535abcdc6046d476b63df
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fdbc33be7966c9a5b23
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 18 janvier 2024, Monsieur [W] demande au tribunal de : Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 1202 du code civil ; Vu
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82986228119c903226a76
16 janvier 2024
16 janvier 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] de sa demandesur la demande au titre de l’assurance vievu l’article 2224 du code civilà titre principaldéclarer prescrite l’action de M.
Source officiellePage 31 sur 78