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5 451 résultats pour « article 370 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

659ee9216976f1c644e471d7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[X] [L] [D], la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc2ddcdc6046d47f15d79

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

68e025a074e929a9d8fb8716

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

€ à titre de dommages-intérêts ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Que les défendeurs seront condamnés solidairement aux dépens ; PAR CES

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6712c6a40883c6606fa82938

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f923858823c56e0cc727

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

815, 840, 1271 et suivants du code civil, des articles 373, 374, 1360 et 1374 du code de procédure civile, de : -Dire et juger que les opérations de liquidation-partage ouvertes par devant Maître [MT]

Source officielle
TJ

Chambre référés

6781753a6d34da2cbdcda784

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, comme en l'espèce, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80eee85d0474bddbd8ec

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l’article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b323fd6229a4e58a3a27

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

Source officielle
TJ

J.A.F

6a0cb6b4cdc6046d473a8412

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

373-2-2 II du code civil et L.582-1 III du code de la sécurité sociale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [X] [E] [O] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb4b60c111a421bea76

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [K] [R] à payer à Madame [W] [H] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ; ATTRIBUE à Madame [W] [H] le droit au

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895be8428384b762e63b39

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

270 du code civil, il y a lieu à compensation en mettant en œuvre pour en déterminer le montant, les critères posés par l'article 271 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

67856764aaacbea0fe681039

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c997f1d01e3c86f084f7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c999f1d01e3c86f0854a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f03c21c0e53e7908b15

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions transmises par voie électronique le 21 novembre 2025, la société [R] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e661

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les parents exercent en principe en commun l’autorité parentale, et leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173549cdc6046d47252b2f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Source officielle