Au regard de l'équité, les demandes présentées sur le fondement au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 seront rejetées.

2022 ; - 5 396 € au titre du 4ème trimestre 2022.

Il sera constaté que les bailleurs abandonnent leur demande à ce titre au visa des article 394 et 395 du code de procédure civile. 2.

SUR LE DÉSISTEMENT A l'ENCONTRE DE LA SAS CLICSYNDIC Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT (OHLE) (RCS Lyon 398 395 913) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Solène BERNARD de la SELEURL Cabinet Bernard, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de

mettre fin à l'instance ; le désistement est parfait s'il est accepté par le demandeur ou à défaut d'acceptation, si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond, selon les articles 394 et 395 du

en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du code de procédure civile précise : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

de l’article 450 du code de procédure civile.

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026.

[X] [S] En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n'est parfait

2 de l'article R. 311-8 du code de l'expropriation. 3) Sur la demande de donné acte de la cession des biens Il résulte de ce qui précède que les conditions visées aux articles L. 222-2, alinéa 2,

à 401, 396 et 397 sur les traces laissées sur le mobilier en place, n°406 et 407 sur le boîtier cassé du détecteur d’alarme, n°676 à 682 concernant le joint des WC, n°683 à 685 pour la trappe d’accès

Vu particulièrement, et compte tenu de l’espèce, les articles 3 ( non-respect du contrat de location type défini par décret – défaut d’état des lieux et diagnostics), 4 (interdiction de versement de sommes

SCI MAHDID, Société civile immobilière dont le siège social est à [Adresse 3], immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 819 394 586, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

" et l'article 395 précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.