812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Me [B] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Au vu de ces éléments et en application de l’article 789 du Code de Procédure Civile le Juge des Référés, saisi par assignation du 14 novembre 2024, est donc incompétent pour statuer sur la demande de

450 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

480 et suivants du code de procédure civile.

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombant

Société Générale la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile aux qu’aux entiers dépens d’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Elle sollicite donc son indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

civile, 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : " A TITRE PRINCIPAL, - JUGER que les griefs portés par la société MAISON [T] à l'encontre, tant du commandement de payer visant la