AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab61
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
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8ème Chambre
67f96a730ea89248182a8da1
10 avril 2025
10 avril 2025
de la mise en demeure; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 144,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de
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