par le livre VI du code du commerce, lequel attrait aux difficultés des entreprises.

[F] [E] à lui payer la somme de 2 400 euros arrêté au mois d'octobre 2023,condamner le défendeur à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux

S'agissant de la demande accessoire portant sur le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux, les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, la SARL PECS COTE D'AZUR, qui se désiste de l’ensemble de ses demandes, conservera la charge des dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

1231-6 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

le coût de l'expertise judiciaire, et DIT qu’ils seront recouvrés directement par Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNE

MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. (...).”

La CPAM du Rhône soutient néanmoins que l'article R. 461-9 II du code de la sécurité sociale n'exige pas un envoi papier par lettre recommandée du questionnaire mais uniquement par tout moyen conférant

Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 467 code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

septembre 2025, MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un

JSA, société d’exercice libéral à responsabilité limitée prise en la personne de Maître [O] [A], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 419 488 465, dont le siège