aux affaires familiales, assistée de Mme Adriné PATATIAN, greffière, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, prononcé par mise à disposition au greffe, VU l'assignation

réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

une astreinte.

du 07 Avril 2026 (REM) Par jugement réputé contradictoire en date du 13 janvier 2026 (sous le numéro RG 25/147) - Minute 005/2026, le Tribunal judiciaire de Compiègne a : - prononcé, à compter du 10

des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du 06 Mai 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise

à la restitution des biens meubles, et prenant fin au terme d'un délai de 100 jours ; - prononcé la liquidation de l'astreinte provisoire fixée dans le jugement du 6 novembre 2023 susvisé, arrêtée au

Par conséquent, une astreinte de 150 euros par jour de retard sera prononcée afin d’assurer l’exécution de la présente ordonnance.

Sur ce, Il convient de rappeler que sous couvert de contrôle de proportionnalité le juge judiciaire ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la décision préfectorale d’éloignement de l’intéressé et

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner en l’état une quelconque astreinte ni de statuer spécifiquement sur le sort des meubles susceptibles de rester dans les lieux.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande n°0062 en date du 25 avril 2017, la Fédération nationale du personnel de l’encadrement

226-13 du code de procédure pénale).

de la chose jugée.

de la chose jugée.

des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à

En réplique, par conclusions déposées et soutenues oralement, la société WE AUDITION 16 demande au juge des référés de : - Dire et juger que son obligation au règlement d'intérêts de retard d'un montant

PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 juin 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.I.

de la chose jugée.

Et le juge apprécie la réalité du trouble au jour avec les éléments dont il dispose le jour où il statue.

Par ordonnance de référé du 16 décembre 2025, prononcée dans le dossier n° RG 25/00292, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du Tribunal judiciaire

JUGEMENT :contradictoire, du 23 Avril 2024, en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier En vertu de quoi