En l'espèce, Il ressort du procès-verbal d'audition du responsable de la société FERT DEMOLITION en date du 20 mai 2020 (pièce 10), et du procès-verbal d'audition du gérant de la société KPI EXPERTISES

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

d’audition de M.

Madame [B] [R] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation en précisant qu’elle s’interroge sur les soins prodigués dans les deux

de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/02556 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27TR; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé

d’interpellation, le moyen est donc inopérant.

compte-tenu de l’heure de l’interpellation, en pleine nuit, du temps de trajet pour que les gendarmes arrivent sur le lieu d’interpellation, soit 40 minutes, puis du temps de trajet jusqu’à la gendarmerie

Cependant il ressort du procès-verbal d’interpellation que l’intéressé était si alcoolisé qu’il n’a pas pu être soumis à un éthylotest.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Me Elsa LONGERON fait les observationssuivantes : je fais une simple observation , il avait 110 euros en liquide sur lui lors de son interellation

[E] [J], notifiée à l’intéressé le 25 juillet 2024 à 10h33 ; Vu l’ordonnance rendue le 24 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant la rétention

[P] [G], notifiée à l’intéressé le 02 avril 2026 à 17h30 ; Vu le recours de M.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Il ressort des pièces produites au débat que l’intéressé a refusé de donner ses empreintes au centre de rétention.

Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète.

[T] [K], notifiée à l’intéressé le 29 mars 2025 à 15h45 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 02 avril 2025, reçue et enregistrée le 01er avril 2025 à 17h07 au greffe du tribunal, tendant

L’intérêt doit être né et actuel au moment de l’introduction de l’instance.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 août 2022, la société SCI LES 2J a consenti à la société AUDITION26 un bail commercial portant sur les lots n°1 et 2 (locaux commerciaux