CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
66964174f5112d8edd058764
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise judiciaire Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de
REFERES CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dcd
2 avril 2025
Maître [Y] conteste également le motif légitime invoqué en l'absence de faute pouvant manifestement être retenue à son encontre.
REFERES 2ème Section
6682ef2bd7288dcb2a015b5b
1 juillet 2024
Il n’appartient en effet pas au Juge des Référés de se prononcer sur le caractère recevable ou non d’une action au fond future et ce faisant, il incombera au Juge du fond de déterminer l’assureur tenu
Chambre 7
68e58aa60e2901d10fa62b27
7 octobre 2025
Au surplus, le fait qu’ils aient formé cette demande ne prive pas, à lui seul, leur congé de motifs sérieux et légitimes.
Référés Cabinet 2
66a1453dbfa4c7b1df1a8834
24 juillet 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Référés Cabinet 1
669aad8330bd4f0c3f6b1e5d
15 juillet 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Chambre des Référés
6781778c6d34da2cbdcdafb5
9 janvier 2025
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
6793e8acdc35c03afb70d86e
13 janvier 2025
2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
9 octobre 2025
Au total, la SNC [Adresse 13] justifie ainsi de causes légitimes de suspension de la livraison à hauteur de 207 jours ouvrés.
Chambre 6/Section 4
660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d
4 avril 2024
L’acte stipule en outre (pages 30 et 31) : « Ce délai serait différé en cas de force majeure ou d’une autre cause légitime.
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
L’acte stipule en outre (pages 34 et 35) : « Ce délai serait différé en cas de force majeure ou d’une autre cause légitime.
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
660eeafafbb79e8fd3d2f070
L’acte stipule en outre (pages 31 et 32) : « Ce délai serait différé en cas de force majeure ou d’une autre cause légitime.
660eeb00fbb79e8fd3d2f14b
L’acte stipule en outre (pages 36 et 37) : « Ce délai serait différé en cas de force majeure ou d’une autre cause légitime.
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
L’acte stipule en outre (pages 37 et 38) : « Ce délai serait différé en cas de force majeure ou d’une autre cause légitime.
660eeb2afbb79e8fd3d2f24e
Service des référés
66197c121b7735881a7c1898
12 avril 2024
L'activité de location immobilière revêt par nature un caractère civil.
REFERES
6868398d4965b5d9df3255a5
4 juillet 2025
de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et si aucun empêchement légitime ne s’oppose à cette production par le tiers détenteur.
6682ef23d7288dcb2a015a63
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
67f56591bbf04ef7857ba23a
7 avril 2025
Page 31 sur 378