Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2023, à la SARL SAPIN VERT JARDINS SERVICES, pour une somme de 23 136,90

Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 23 novembre 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 mars 2025. A l'audience, M. [O] [U], M.

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 7 janvier 2026.

notarié en date du 19 décembre 2022, Mme [L] [R] a donné à bail à M.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société SCI DELTA M9 a, par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, assigné la société VFGV RESTAURATION devant le président

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

se prévaloir de la clause résolutoire contenue dans ce bail.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte du même jour, [Localité 6] HABITAT-OPH lui a fait sommation de cesser les troubles et de respecter les clauses du règlement intérieur.

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour impayés de loyers ; ??

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 24 mai 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.

En conséquence, la bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 8 septembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 octobre 2023, pour être renvoyée au 5 décembre 2023. A cette audience, il a été donné lecture des conclusions du diagnostic.