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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a0cde41cdc6046d473da854
19 mai 2026
Elle demande en outre au juge des référés de : - Rendre communes et opposables les opérations d’expertise sollicitée par les Consorts [O] [R] dans le cadre de l’instance pendante devant le Président du
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b3
7 juillet 2025
Aux termes de cette succession, les héritiers sont restés en indivision à hauteur de 1/3 chacun sur l’ensemble des biens excepté sur le lot n°21 de la copropriété sis [Adresse 8] à [Localité 41] sur lequel
6686f0c4e74459e0c7ed654d
4 juillet 2024
pour suivre les opérations d'expertise et, en cas d'empêchement de l'expert, procéder d'office à son remplacement DISONS que l'expert devra tenir informé ce magistrat de l'exécution de sa mission et
Service des référés
68e55b130e2901d10fa38671
7 octobre 2025
pour le compte du demandeur ; - dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15fd38cdc6046d47071ad0
26 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 avril 2026, signé par le destinataire le 18 avril 2026, le greffe a rappelé à M.
6a0e2070cdc6046d475c18ef
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 avril 2026, signé par le demandeur le 17 avril 2026, le greffe a rappelé à M.
6a15fd35cdc6046d47071a74
Loyers commerciaux
6786b8d2df5b5c7d10ca58ea
14 janvier 2025
S'appuyant sur un comparatif entre le descriptif contractuel et le constat des lieux de l'expert, ainsi qu'un schéma comparatif, le bailleur invoque les modifications notables suivantes au cours du bail
Référés
6a1763c7cdc6046d4728bff1
22 mai 2026
L’expertise est donc légitime compte tenu de ce qui précède. La mission de l’expert sera libellée comme suit en dispositif.
1ère Chambre
697aad2acdc6046d470a34c0
8 janvier 2026
) [Adresse 6] [Localité 12] n’ayant pas constitué avocat EVOCATION L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 13 Novembre 2025 et appelée à l’audience collégiale du même jour.
65aacc8c0c777d3ec8eb6461
18 janvier 2024
pour le compte du demandeur ; -dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; Constatations
Chambre des référés
67ec3fc9dd062d9f810e4cf9
1 avril 2025
Ils exposent avoir acquis par voie de succession la succession de leurs parents, qu'aucune division parcellaire n'a été effectuée depuis 1974, que son accès est restreint par la parcelle BZ7, qui appartient
Chambre 04
677c294b6f491b6d2638e4bc
6 janvier 2025
Et il ne peut être reproché à l'expert de ne pas avoir suspendu ses opérations d'expertise alors que seul le juge pouvait décider d'étendre les opérations d'expertise à d'autres parties que celles appelées
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fd3
18 décembre 2023
Au vu des constatations de l’expert quant la période de déficit temporaire total et des périodes de déficit temporaire partiel successives, sur la base de 27 € par jour au titre du déficit fonctionnel
2ème Chambre civile
678aafb25289c7662ca2ccb9
13 janvier 2025
Le 12 août 2019, une expertise a été confiée au professeur [G] [L], lequel a déposé son rapport le 17 novembre 2019, concluant que le préjudice de [C] [U], constitué par une perte de chances évaluée à
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
Sur la matérialité et la cause des désordres Il ressort des conclusions synthétiques du rapport d’expertise du 21 avril 2023, que pour l’essentiel, les constatations de l’expert sont les suivantes :
Chambre 1 Cabinet 3
68e96fef3ea43407b9123ae1
9 octobre 2025
la mission d’expertise au regard du chef de mission énoncé au dispositif des conclusions, - dire que les frais d’expertise seront mis à la charge provisoire du demandeur, - constater la perte partielle
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e3
2 juillet 2024
Il fait état de l’expertise judiciaire et notamment des dommages constatés après que le véhicule ait été confié au garage. Il relève que les deux rapports vont dans le même sens.
2ème chambre 2ème section
677ecfe7b01eea4cf01a42dd
8 janvier 2025
que les consorts [J] ne démontrent pas la réalité du préjudice allégué ; - Constater l’absence de faute du Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] ; - Constater l’absence de préjudice indemnisable
Référés expertises
6686e4d3e74459e0c7ed0aef
PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, Ordonnons une mesure d’expertise ; Désignons en qualité d'expert :
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