MOTIFS Sur la demande en répétition de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 30 Janvier 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception

Kellian Blanchet, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare les juridictions

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l'avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.

du 06 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 25/06156 ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 19 mai

Le ministère public sollicite de déclarer son action recevable, d'annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite et de juger que M. [E] [D] n'est pas français.

ses demandes, fins et conclusions, - déclarer opposable à la société [10] la décision de prise en charge de la maladie de canal carpien gauche de Madame [M] du 07/11/2016, - condamner la société [10

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 6 décembre 2024 par la Selas Goldwin Partners à M.

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [N] [R], née le 12 octobre 1965, exerçant la profession d'agent de

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Madame [R] [E] et Monsieur [C] [M] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 mai 2025.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

Dès lors, [11] sera débouté de sa demande de répétition de l’indu.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours de la SARL [14] introduit le 29 décembre 2021 à l’encontre de la mise en demeure