Monsieur [D] [C] supportera les dépens de l’instance en référé, sauf décision ultérieure contraire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 54 du code de procédure civile, La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

du 1er avril au 30 juin 2023 est une cause déterminante des désordres, déterminer les moyens propres à remédier de manière pérenne aux vices et désordres constatés, et en évaluer le coût, donner un avis

Citée à personne morale, la SA GAN ASSURANCES n’a pas constitué avocat. L’affaire mise en délibéré au 2 avril 2026 sera réputée contradictoire.

[A], de déterminer le coût pour remettre le véhicule dans l’état au jour de la vente et de déterminer si les modifications réalisées par M. [A] sont à l’origine d’un défaut de conformité.

, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

MOTIFS DE LA DECISION : M. [F] [R] n’a pas constitué avocat et n’a pas été cité à personne l’acte ayant été remis à étude le 19 février 2025.

La présente décision, susceptible d'appel, est réputée contradictoire.

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

Bien que régulièrement assignée à personne physique, à personne dénommée et à personne morale, Monsieur [L] [N], Madame [P] [N] née [C] et la société ESI ATRIUM n’ont pas comparu.

Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Cadre Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.

à la CPAM de la LOIRE la décision à intervenir.

Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

du bloc moteur afin de déterminer si la garantie de la société Opteven Assurances est mobilisable.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

du 27 Mars 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.