MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026 puis prorogée au 2 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2025.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 avril 2026.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025. 

MOTIFS DE LA DECISION I.

L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

MOTIFS DE LA DECISION I.

JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/02469 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPR3 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Sur la fin de non recevoir tirée de l’absence de production des décisions correctionnelles L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Les moyens étant inopérants, la décision de placement en rétention apparaît régulière.

La procédure s’est déroulée sans audience et la décision mise en délibéré au 9 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 ce qui a été indiqué à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025 et la décision rendue ce jour.

En conséquence la décision de placement en rétention est régulière.

[K] [M] ; - JUGER qu’au regard de la décision de recevabilité de la Commission de Surendettement de Seine et Marne en date du 31 août 2023, aucune procédure d’exécution ne pourra être engagée à l’encontre