Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 16 décembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 23 mars

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 14 Octobre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Janvier

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet

Il convient, dès lors, de rejeter la demande indemnitaire formée de ces chefs.

NATURE : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction TRIBUNAL

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

A cette fin, elle fait valoir que ses dernières conclusions ne reprennent pas sa demande de condamnation des notaires, formée dans son assignation en intervention forcée en date du 18 octobre 2022, et

Il demande de condamner solidairement Madame [K] [O] et Monsieur [S] [W] au paiement : De la somme de 2 241,26 euros au titre des charges devenues exigibles et des frais nécessaires, avec intérêts avec

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

Les époux [L] seront donc déboutés de l'ensemble de leurs demandes.

L’audience de plaidoirie initialement fixée au 01/06/2023 a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 05/10/2023, puis à nouveau renvoyée à la demande des parties et plaidée à l’audience collégiale

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Septembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06

de leur voir déclarer opposable la demande d'expertise judiciaire formée à titre subsidiaire.

Assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier A l’issue de ces débats, la date du délibéré a été indiquée. Monsieur [C] a, ensuite, fait rapport à la formation collégiale.

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 23 Juin 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 07 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet

Il sollicite donc le rejet de la demande de nullité du rapport.

L'article 122 du même code dispose que " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 février 2023 et le dossier a été appelé à l’audience tenue le 12 octobre 2023 par la formation collégiale qui a rejeté la demande de note en délibéré formée