MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par arrêt du 30 janvier 2014, la cour d’appel de Montpellier a confirmé cette décision.

Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse Sur l'absence de motivation de la décision de prise en charge et l'absence de communication de l'avis du [10] L'article

Mme [H] [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, par deux requêtes successives, avant et après la décision explicite de la CRA.

Monsieur [C] a effectué demande d'asile qui a été rejetée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le 11 mars 2019, décision notifiée le 01 avril 2019, décision confirmée par

le pouvoir de signer la contrainte.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

En l'absence de transmission dans un délai de six mois à compter de la décision de suspension prononcée en application du deuxième alinéa du présent VII, l'autorité administrative peut, après une nouvelle

Toutefois, elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification (possibilité de pourvoi uniquement pour une créance rejetée).

F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le neuf Janvier deux

[F] a saisi la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([4]) à l’encontre de la décision précitée, qui a rendu une décision de rejet le 14 mai 2018.

Les deux mesures probatoires ont été exécutées ensemble le 12 juillet 2023.

[R] [P] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 janvier 2025 par le PRÉFET DE L’HERAULT à l’encontre de M.

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et rendu en

En l’espèce, il est établi que le jeune [P] [L] a demandé à ses parents courant 2018 de pouvoir disposer d’un deux-roues pour se déplacer.

n°97-21683 ; Civ. 3, 23 juin 2009 : pourvoi n°08-12291 ; Civ. 3, 17 novembre 2016 : pourvoi n°15-20132 ; Civ. 3, 5 mars 2020 : pourvoi n°19-10398 ; Civ. 3, 3 décembre 2020 : pourvoi n°19-22443 ; Civ.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

A l’audience du 4 juin 2024, il sollicite un délai de 12 mois pour pouvoir quitter les lieux.

prise par la caisse ou sa commission de recours amiable (en ce sens Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 15-13.202, Bull. 2016, II, n° 48, 2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.948), doit statuer sur le

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.”