Par jugement rendu le 15 mars 2021, le pôle social a annulé l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand-Est du 24 août 2020 - désigné par ordonnance présidentielle

Ces tableaux figurent en annexe II du code de la sécurité sociale.

Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [1] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de : avant dire droit, - ordonner à la CPAM du Rhône de transmettre au médecin

sociale, le montant de l’ensemble des réparations qui pourrait être alloué à la salariée ; La société (société anonyme) [22] et la société (société d'assurance à forme mutuelle) [22], intervenantes à

des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Hauts-de-France, sur le fondement des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le taux prévisible d’IPP inférieur à 25% L’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale énonce que « le taux d'incapacité mentionné au 4ème alinéa de l'article L 461-1 est fixé à 25% ».

Par jugement du 8 janvier 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS a prononcé le retrait du rôle de cette affaire.

Par jugement du 31 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a : - débouté la société [11] de sa demande d’annulation de l’avis rendu par le [8] [Localité 12], - avant dire droit, désigné

Par jugement du 10 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a : - rejeté la demande de la société [12] tendant à la jonction des affaires RG 18/00634, 18/01548 et 18/01602, - avant dire

MOTIFS Selon l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments

7, 8 et 9, Vu l’article L.461-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, En l’espèce, il convient de relever que Madame [M] [F] a sollicité la reconnaissance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG

sociale.

reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) région Paca Corse, au titre de l’alinéa 3 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 21/01109 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JSLQ 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [4] [Localité 3] C/ CAISSE

La Caisse considérant que ledit délai était dépassé, le dossier a été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance

MOTIFS ET DECISION Sur l’avis rendu par le [10] En application des dispositions de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle

tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, M.

Selon l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente mentionné est fixé à 25% L’article R.461-10 du Code de la sécurité sociale prévoit : "Lorsque la caisse saisit le comité régional

maladie en informe simultanément le directeur général de l'agence régionale de santé.