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931 résultats pour « dispositions non indivisibles sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit “Bruxelles II TER”, dispose que:“Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e9381f3ea43407b90be6ee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

687022c4b8daa57c7f678fcd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par requête conjointe enregistrée le 19 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279cc21c0e53e790d4a4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [15], à

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c9acdc6046d475d0a5c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MARTIN + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a46

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte de commissaire de justice enregistré le 24 juillet 2024, [G] [P] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a33cdc6046d47c75211

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, l'avocat est tenu à un devoir d'information et de conseil envers son client, dont il n'est pas dispensé par l'intervention d'un autre professionnel du droit ou les compétences personnelles de

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c85cdc6046d475d08e2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tout associé non gérant peut demander, à tout moment, à la gérance de convoquer une Assemblée sur une question déterminée par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41322996ce54483c456

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 avril 2025, [U] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec0e9a46d1f5a76c74d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SAS Grenke Location sollicite une indemnité de non restitution du fait de la non-restitution du matériel d’un montant de 355€.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff707d9953d09165bce58

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il en résulte que les deux litiges, dont celui enrôlé sous le numéro RG 23/03855 qui au demeurant relève de la compétence du tribunal des activités économiques et non du tribunal judiciaire, peuvent être

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69170ab1e097417ee1befc23

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[K] [A], administrateur de société, agissant au nom et en sa qualité de directeur général de la société " [17] ", a vendu à Mme [E] [N], sans profession, acquéreur, non présente mais représentée par Mme

Source officielle
TJ

JEX

659c50aa5882b39b2e73df1b

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Selon le quatrième alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives à des dommages et intérêts fondées sur l’exécution

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

678020619c3ba90f51dc2568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58e2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

68684d3a4965b5d9df3294e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e64fcdc6046d47308f82

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DÉCLARE la présente juridiction compétente et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, le régime

Source officielle

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