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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit “Bruxelles II TER”, dispose que:“Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps
Chambre des référés
68e9381f3ea43407b90be6ee
1 octobre 2025
L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f678fcd
4 juillet 2025
Par requête conjointe enregistrée le 19 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
6788279cc21c0e53e790d4a4
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [15], à
Référés Civil
6a0e2c9acdc6046d475d0a5c
20 mai 2026
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MARTIN + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026
68152c0081a9051a41bd2a46
7 avril 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 24 juillet 2024, [G] [P] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a33cdc6046d47c75211
1 avril 2026
Toutefois, l'avocat est tenu à un devoir d'information et de conseil envers son client, dont il n'est pas dispensé par l'intervention d'un autre professionnel du droit ou les compétences personnelles de
6a0e2c85cdc6046d475d08e2
Tout associé non gérant peut demander, à tout moment, à la gérance de convoquer une Assemblée sur une question déterminée par lettre recommandée avec avis de réception.
68eeb41322996ce54483c456
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 avril 2025, [U] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets
SCHILTIGHEIM Civil
679aaec0e9a46d1f5a76c74d
14 janvier 2025
La SAS Grenke Location sollicite une indemnité de non restitution du fait de la non-restitution du matériel d’un montant de 355€.
2ème Chambre civile
669ff707d9953d09165bce58
23 juillet 2024
de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Chambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
pour statuer sur les fins de non-recevoir.
18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
Il en résulte que les deux litiges, dont celui enrôlé sous le numéro RG 23/03855 qui au demeurant relève de la compétence du tribunal des activités économiques et non du tribunal judiciaire, peuvent être
CH GENERALISTE A
69170ab1e097417ee1befc23
6 octobre 2025
[K] [A], administrateur de société, agissant au nom et en sa qualité de directeur général de la société " [17] ", a vendu à Mme [E] [N], sans profession, acquéreur, non présente mais représentée par Mme
JEX
659c50aa5882b39b2e73df1b
22 décembre 2023
Selon le quatrième alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives à des dommages et intérêts fondées sur l’exécution
4ème Chambre Cab E
678020619c3ba90f51dc2568
9 janvier 2025
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58e2
6 janvier 2025
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération
JEX Mobilier
68684d3a4965b5d9df3294e0
3 juillet 2025
L’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel
6780205d9c3ba90f51dc250f
2ème chambre cab. A
6985e64fcdc6046d47308f82
9 janvier 2026
au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DÉCLARE la présente juridiction compétente et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, le régime
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