Le syndicat des copropriétaires requérant produit aux débats: - le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mai 2024 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise

La SCI Hippocrate a informé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4] à La Madeleine (le syndicat des copropriétaires) de son projet de réaliser des travaux et une extension à

de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments

privative sur les parties communes de la société Boucherie de l’Europe et les droits du syndicat des copropriétaires.

Il convient en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces du syndicat des copropriétaires.

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires demande que ladite somme lui soit versée, qu'elle soit assortie d'intérêts de droit à compter de la délivrance du commandement de payer, qu'y soient ajoutées

communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. » L'article 1242 du code civil prévoit, pour sa part, que « on est responsable

le Syndicat des copropriétaires.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

A cette fin, ce syndicat des copropriétaires a adressé à M.

Madame [N] fait valoir que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est une responsabilité de plein droit. Elle ajoute qu’en l’espèce, le syndicat a fait preuve d’une inertie coupable.

JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00825 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DA4P AFFAIRE : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] C/ [G] [H], [Z] [U], S.A.S.

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires demande que ladite somme lui soit versée, qu’elle soit assortie d’intérêts de droit à compter de la délivrance du commandement de payer, qu’y soient ajoutées

Dans le cadre de cette procédure, le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécutoire de droit attachée au jugement, Le syndicat des copropriétaires reproche à la société [P] IMMOBILIER, ancien syndic de la copropriété, d'avoir perçu des honoraires

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble qui succombe, sera condamné aux dépens. Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; débouter le Syndicat des copropriétaires de ses prétentions ; condamner le Syndicat des copropriétaires à lui payer la somme

lots. - l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat des copropriétaires - la feuille de présence de l’assemblée générale du 1er juin 2024; - dire n'y avoir lieu à écarter