Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”

à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”

précise que Monsieur [H] a initié une procédure afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur comme étant à l'origine de l'accident du travail en date du 19 juin 2019 ; que dès lors

à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR de ce chef ; • établir un décompte entre les parties ; – en tout état de cause, débouter la S.C.I.

à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans ces conditions, la demande de mise hors de cause de la société WAKAM est sans objet. Elle ne sera donc pas examinée et il n'en sera pas fait mention au dispositif. 1.

responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Elle fait valoir en premier lieu, que la CMRA est une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel et que les exigences du procès équitable ne s’appliquent pas aux recours préalables obligatoires

Compagnie AXA France IARD, l’établissement s’engageant en tout état de cause à produire, à la demande de la partie demanderesse, l’entier dossier d’hospitalisation de Monsieur [Y]. 2.

Sur le respect du principe du contradictoire L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

échéant, dire si le sinistre a été à l'origine d'une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ; - dire que, même en l’absence de toute faute des défendeurs et en ne retenant pas les

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

les parties en cause et en avisant leurs conseils ; - prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux, - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble

En tout état de cause, Monsieur [U] demande au tribunal de condamner la CPAM à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par actes de commissaires de justice délivrés le 20 décembre 2023, les époux [Y] ont fait assigner la SAS VOLAILLES VINCENT et la SAS THIRIET MAGASINS devant le Tribunal Judiciaire du MANS afin de faire

dès lors que Mme [T] [H] verse aux débats diverses pièces médicales établissant la réalité de blessures en lien avec l’accident de la circulation dont elle fait état et qu’elle est fondée à faire examiner