perdre à chaque époux le droit de faire usage du nom de l’autre ; DIT ne pas avoir lieu à statuer sur la demande d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; CONSTATE qu’il n’est

DEMANDEURS Monsieur [D] [J] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Maître Nicole TEBOUL GELBLAT de la SELAS GELBLAT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0402 Le SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 6],

en premier lieu la demande en divorce pour faute.

Des tentatives de démarches amiables ont été faites par la CEGC par l’envoi de courriers recommandées aux débiteurs en date du 20 août 2024.

Maintient la résidence de l'enfant au domicile de maternel ; Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

/04901 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCGQ Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896 Maître Marie-françoise ROUX-FRANCOIS de la SELAS

[J] [R] n'a pas comparu à l'audience du 29 août 2024, sans faire connaître de cause d'empêchement.

délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

aux exercices contrôlés, et exposant cette personne, si elle n'y procède pas, aux dispositions du septième alinéa du III du présent article ».

Elle fait valoir que son travail a dû être aménagé et qu’elle a dû arrêter la musculation. Tenant l’aggravation de son état de santé, Madame [W] demande une nouvelle expertise judiciaire.

Par courrier adressé au conseil de l’assureur MATMUT le 25 août 2023, le conseil de Monsieur [Y] [C] l’a prié de lui faire part des propositions indemnitaires de sa cliente.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’équité ne commande pas de faire application de la condamnation au titre des frais irrépétibles.

[E] [P] ont fait assigner M.

SMABTP [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #G0156 S.A.S.

DBYL-W-B7I-DEUE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ils ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage et ont adopté le régime de la séparation de biens.