CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

856 résultats pour « fixation forfaitaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions avant transport reçues par le greffe le 14 mai 2025, le commissaire du gouvernement propose la fixation de : - l’indemnité principale à 328 320 €, - l’indemnité de remploi de 33 832 €

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee282a8fb67db7b482c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 14 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 16 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f34d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par un Mémoire valant offre daté du 1er août 2022 et reçu le 24 février 2022 par le greffe, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciairede Bobigny aux fins de fixation de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT S.A. SPL DELTA 3c/S.A

679d296f0ed4f7c53edd2bb1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les parties convenaient de la fixation d'un loyer annuel variable et progressif, déterminé en fonction de trois éléments : 1) - Concernant les infrastructures ferroviaires : le nombre d’opérations de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d0b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde905

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle soutient que reprenant les remarques et contestations exprimées dans leur lettre du 30 novembre 2022, Monsieur [M] [R] et Madame [S] [H] ont souhaité la réalisation de divers travaux de finition avant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa434c8a1343b8cd64057

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Dire que cette somme produira des intérêts au taux légal à titre moratoire à compter du jugement à intervenir, Condamner in solidum l’[13] et son assureur AXA FRANCE IARD à lui payer l’indemnité forfaitaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

670eb4db1c3411ff34541429

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Se fondant sur la méthode de calcul habituel sur la base du référentiel MORNET, la demanderesse sollicite la fixation de la valeur du point à 2.800 €, et estime que l’indemnisation peut être fixée à 42.000

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c20

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[P] [O] indique que l'invocation d'une règle de proportionnalité, au surplus sans fondement textuel ou jurisprudentiel, est incompatible avec ce décret qui vise un octroi de points forfaitaires et non

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société Mer et Espace se borne à demander une indemnité forfaitaire, sans produire de devis.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66980a83b60c111a421bd9ac

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

d'expertises et les sommes qui ne seraient pas comprises dans la liste des préjudices de l'article L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; débouter Monsieur [P] [A] [J] de sa demande de fixation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'état de santé de [T] [K] été déclaré consolidé le 15 janvier 2017 avec fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 30 %.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67f80d5ecf40727a0043be54

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait également valoir que cette affirmation revient à considérer que son état est susceptible d’amélioration ce qui est contraire à la fixation d’une date de consolidation fixée par l’expert au 28

Source officielle
TJ

JCP

678ea91dbfd75b73b3e40791

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

→Sur la fixation et le montant des créances : En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba71bfd75b73b3e43bca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43d40da7cb996dc9387d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

expressément ses droits dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance ; - réserver les dépens, les intérêts légaux, les frais irrépétibles de justice ainsi que l’indemnité forfaitaire

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67c61eb926c27328703cb000

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, la fixation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806a6cdc6046d47b009a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7fe

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La clôture des débats est intervenue par ordonnance du 6 juin 2023 avec fixation de l'affaire à l'audience du 15 janvier 2024 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition

Source officielle

Page 31 sur 43

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.