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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
Par conclusions avant transport reçues par le greffe le 14 mai 2025, le commissaire du gouvernement propose la fixation de : - l’indemnité principale à 328 320 €, - l’indemnité de remploi de 33 832 €
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 14 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 16 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
Par un Mémoire valant offre daté du 1er août 2022 et reçu le 24 février 2022 par le greffe, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciairede Bobigny aux fins de fixation de la
1ère Chambre civile
JUGE DE LA MISE EN ETAT S.A. SPL DELTA 3c/S.A
679d296f0ed4f7c53edd2bb1
14 janvier 2025
Les parties convenaient de la fixation d'un loyer annuel variable et progressif, déterminé en fonction de trois éléments : 1) - Concernant les infrastructures ferroviaires : le nombre d’opérations de
Serv. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d0b
9 janvier 2024
Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation
PCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde905
23 avril 2024
Elle soutient que reprenant les remarques et contestations exprimées dans leur lettre du 30 novembre 2022, Monsieur [M] [R] et Madame [S] [H] ont souhaité la réalisation de divers travaux de finition avant
Quatrième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64057
25 avril 2024
Dire que cette somme produira des intérêts au taux légal à titre moratoire à compter du jugement à intervenir, Condamner in solidum l’[13] et son assureur AXA FRANCE IARD à lui payer l’indemnité forfaitaire
2ème Chambre civile
670eb4db1c3411ff34541429
15 octobre 2024
Se fondant sur la méthode de calcul habituel sur la base du référentiel MORNET, la demanderesse sollicite la fixation de la valeur du point à 2.800 €, et estime que l’indemnisation peut être fixée à 42.000
6620112ff05edb385fb29c20
16 avril 2024
[P] [O] indique que l'invocation d'une règle de proportionnalité, au surplus sans fondement textuel ou jurisprudentiel, est incompatible avec ce décret qui vise un octroi de points forfaitaires et non
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
La société Mer et Espace se borne à demander une indemnité forfaitaire, sans produire de devis.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9ac
17 juillet 2024
d'expertises et les sommes qui ne seraient pas comprises dans la liste des préjudices de l'article L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; débouter Monsieur [P] [A] [J] de sa demande de fixation
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
L'état de santé de [T] [K] été déclaré consolidé le 15 janvier 2017 avec fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 30 %.
PRPC JIVAT
67f80d5ecf40727a0043be54
10 avril 2025
Elle fait également valoir que cette affirmation revient à considérer que son état est susceptible d’amélioration ce qui est contraire à la fixation d’une date de consolidation fixée par l’expert au 28
JCP
678ea91dbfd75b73b3e40791
→Sur la fixation et le montant des créances : En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office
678eba71bfd75b73b3e43bca
13 janvier 2025
Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque
Référés Cabinet 2
68ed43d40da7cb996dc9387d
8 octobre 2025
expressément ses droits dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance ; - réserver les dépens, les intérêts légaux, les frais irrépétibles de justice ainsi que l’indemnité forfaitaire
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, la fixation
69d806a6cdc6046d47b009a4
9 avril 2026
fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement
Chambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
La clôture des débats est intervenue par ordonnance du 6 juin 2023 avec fixation de l'affaire à l'audience du 15 janvier 2024 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition
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