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Chambre 27 / Proxi fond

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3 avril 2025

Par décision d’assemblée générale en date du 1er juillet 2024, la SA FRANFINANCE a absorbé par suite de fusion la SAS SOGEFINANCEMENT.

Source officielle

TJ

JEX

659da22baa704a07f49386d8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

CEPRIKA, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 110 et Me Ghislain MABANGA, avocat au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE SARL ESPACE DAVIS, venant aux droits de la SARL DAVIS 78, ensuite de la fusion

Source officielle

TJ

PS ctx technique

65aacc7d0c777d3ec8eb62a7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Source officielle

TJ

PS ctx technique

65aacc7f0c777d3ec8eb62f0

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Source officielle

TJ

PS ctx technique

65b406ff753f879640d60806

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Source officielle

TJ

PS ctx technique

65b40705753f879640d60899

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Source officielle

TJ

PS ctx technique

65c3d9ccc432ce7d11a6fdd0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Source officielle

TJ

PS ctx technique

65c3d9dbc432ce7d11a6ff73

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec le tribunal de grande instance

Source officielle

TJ

PS ctx technique

65c3d9f4c432ce7d11a701f6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Source officielle

TJ

PS ctx protection soc 4

65ca705fc0f14416cdea7d2b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle

TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7060c0f14416cdea7d4a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle

TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706bc0f14416cdea7f34

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle

TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706cc0f14416cdea7f51

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle "contentieux général de la sécurité sociale", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle

TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706fc0f14416cdea7f8b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle

TJ

PS ctx technique

661436143bbdffcd9171a7f4

T. Judiciaire

2 avril 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Source officielle

TJ

PS ctx technique

661436183bbdffcd9171a858

T. Judiciaire

2 avril 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Source officielle

TJ

PS ctx technique

66158794db5098996d5ad791

T. Judiciaire

3 avril 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Source officielle

TJ

PS ctx technique

66158799db5098996d5ad814

T. Judiciaire

3 avril 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Source officielle

TJ

PS ctx technique

6615879adb5098996d5ad83f

T. Judiciaire

3 avril 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

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TJ

1ère Chambre

69946e15cdc6046d47b0679d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[R] [A] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER Copie exécutoire délivrée le d'autre part, à Copie

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1 115 résultats pour « fusion-absorption »

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