une demande d’indemnisation du préjudice de jouissance subi, ce qui est parfaitement différent.

- Sur le préjudice d'agrément Ce poste de préjudice tend à indemniser l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'il pratiquait antérieurement

complémentaire de ses préjudices.

Il fait valoir que son droit à indemnisation a été reconnu intégral par la société MATMUT.

l’indemnisation doit restée proportionnée et strictement en lien avec un préjudice certain.

Aussi, en l'absence de preuve d'un préjudice en lien avec ce défaut d'information, Monsieur [Q] [P], Madame [R] [P], Madame [L] [P] et Monsieur [K] [H] seront déboutés de leur demande d’indemnisation à

prononcées à son encontre en indemnisation des préjudices immatériels de monsieur [B].

Son préjudice à ce titre sera indemnisé par l’octroi d’une somme de 22 000 €.

Sur la réparation du préjudice Monsieur [V] soutient ne pas avoir pu jouir de son véhicule en raison de l’absence de prise en charge intégrale du sinistre.

de son préjudice.

de reprise des façades ainsi que l’indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice de jouissance.

Et elle note que différents chefs de préjudices ne sont pas justifiés.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

[X] [S], n’a pas à indemniser son propre assuré, au vu de la loi précitée. B) Sur le préjudice de M. [X] [S] Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M.

, l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 10.000 €.

Monsieur [M] évalue l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 30 000 €.

- Constater que ces sommes correspondent à l’indemnisation des postes de préjudices suivants : POSTES Préjudice Créance sociale Solde Caisses I – PREJUDICES PATRIMONIAUX I-A – Préjudices patrimoniaux

Conformément au principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, qui implique que le juge évalue l’indemnité au moment où il statue, cette somme sera indexée sur l’indice BT01 entre

Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable d’un dommage doive indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il n’en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de Monsieur [I] [H] pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.