fictivement - que la décision de la Cour d’appel ne remet pas en cause le paiement du prêt relais - que la demande en paiement au titre de ce prêt est prescrite, la banque n’ayant pas agi dans le délai

BNP PARIBAS a assigné Monsieur [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation sans délais

Le 28 novembre 2017, la société a procédé au règlement de la somme de 62 004 € au titre des cotisations réclamées afin d’obtenir la levée de l’inscription de privilège prise par l’URSSAF Rhône-Alpes au

Il ressort de ladite mise en demeure qu’à défaut de règlement dans le délai de trente jours à compter de la réception de cette dernière, la déchéance du terme des prêts précités serait acquise.

Monsieur [H] mentionne un prénom orthographié différemment à savoir [D] ainsi qu’un autre lieu de naissance à savoir à MARSEILLE, et que le créancier à découvert l’existence de cette discordance postérieurement

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; AUTORISE Madame [T] [F] à user de son nom marital postérieurement au prononcé du divorce

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Il verse effectivement aux débats son inscription en qualité d'entrepreneur individuel ayant pour activité les "travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment" depuis le 1er avril 2014.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 1er octobre 2024 qui en a étendu les effets à [J], né postérieurement à l’ordonnance.

A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur l'organisme local d'assurance

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Elle ajoute avoir engagé, postérieurement à la dénonciation au débiteur en date du 2025, des frais pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 915, 66 euros dont elle réclame le paiement.

Elle précise s’opposer à tout délai de paiement.

Auparavant, l’article 42 prévoyait, pour ces actions personnelles, un délai de prescription de 10 ans. Le texte ancien ne mentionnait toutefois rien sur le point de départ du délai.

- rendre son rapport dans un délai de 2 maximum à compter de la consignation de la somme qui sera fixée par la juridiction de céans.

En l'espèce, le délai de trente jours a été respecté ainsi que les formalités requises. En conséquence, il convient de déclarer le recours recevable en la forme.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteurs de deniers et par une hypothèque conventionnelle inscrits en date du 12 mai 2016, publiés et enregistrés sous les références 100206001 répertoire

Néanmoins, il ressort du compromis de vente signé le 25 mai 2023 que les époux [M] ont acquis la maison litigieuse en avril 2018, soit postérieurement aux inondations par remontée des nappes phréatiques