L'expert a retenu: - DFTP 25% : du 30.05.2022 au 14.06.2022 - DFTP 10% : du 15.06.2022 au 30.11.2022 Le déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé sur une base de 32 € par jour, soit à la somme

Au vu de ce rapport, l’assureur a transmis à monsieur [L] une offre d’indemnité le 24 octobre 2017 d’un montant total de 7.617,42 €.

L'expert a retenu: - DFTP Classe II du 30/07/2022 au 31/08/2022 (32 jours) ; - DFTP Classe I du 01/09/2022 au 30/01/2023 (151 jours) ; Le déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé sur une

Le déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé sur une base de 33 € par jour , : - DFTP 32 jours à 25% : 264 € - DFTP 151 jours à 10% : 498,30 € TOTAL : 762,30 €.

Le rapport définitif déposé le 29 octobre 2021 a retenu les conclusions suivantes : - Déficit fonctionnel temporaire total du 4 au 22 avril 2014 et le 3 septembre 2014 - Déficit fonctionnel temporaire

Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.  

Chez ce type de patients, on privilégie les restaurations dentaires à recouvrement total afin de limiter le risque de décollement ou de fractures.

Le docteur Dr [W] [P] a déposé son rapport définitif le 30 juin 2023.

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation ; -à titre définitif (jusqu'au 31/12/2011) pour les cotisations invalidité et décès.

L'expert [F] commis en remplacement a rendu son rapport définitif le 29 décembre 2023.

- En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

x 27 euros x 15% = 141,75 eurosSoit la somme totale de 297 euros

Mme [A] [L] demande en outre de constater qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et de la dispenser en conséquence de consignation.

Les pertes de gains professionnels temporaires : Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé.

Au regard des blessures subies, il peut être alloué à ce titre la somme de 28,00 euros par jour de déficit total, soit : Déficit Fonctionnel Temporaire Total : 5 j x 28 € = 140,00 eurosDéficit Fonctionnel

CONDAMNER la société GAN ASSURANCES à verser la somme provisionnelle de 15.000,00 € à Madame [R] à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices corporels.

L’AJE justifie avoir maintenu la rémunération de Monsieur [O] pendant l’arrêt de travail imputable pour un montant total de 21.454, 84 euros et versé des charges patronales pour un montant total de 18.214

Aucune incapacité totale de travail n’a été fixée. Une enquête pénale a été diligentée et une instruction est en cours devant un juge d’instruction du tribunal judiciaire du Mans.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement

Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2025 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [B] [G] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14] demeurant [Adresse 17] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale