[W] [H] [Z]; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS 1) Sur l’irrecevabilité de la requête et le défaut actualisation du registre Attendu que les conclusions soutiennent que la requête serait irrecevable

à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

L'article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à voir déclarer une partie irrecevable en ses demandes tel que le défaut de qualité à agir, le défaut d'intérêt

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

approfondi devant le juge du fond, notamment sur la question du point de départ de la prescription ou l’existence de cause interruptives ou suspensives.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile : “ Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le

Egalement représentée par son conseil, l’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION CULTURE ET ARTS (APCA) a pour sa part invoqué : - à titre principal, l’irrecevabilité de l’action en paiement à défaut d’existence

[J] [K] - Sté H2O COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENT : Thomas GREGOIRE, Président au tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution GREFFIER

introductif d’instance, * de débouter La société AMODEV de ses demandes formulées au titre de l’irrecevabilité de la demande, * de débouter La société AMODEV de sa demande d’octroi d’une provision, *

Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

, de débouter M.

pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription. (...).

II - La requête en prolongation de la rétention In limine litis le conseil de M [Y] [V] [L] [E] soulève l’irrecevabilité de la requête pour défaut de délégation de signature valable .

et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande, que l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département

[T] [W] recevable et bien fondé en ses demandes, - Déclarer l’irrecevabilité pour prétendu « défaut d’intérêt à agir » soulevée par M. [Z] totalement infondée, - Débouter M.