Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 03 mars 2026, Madame [A] [S] a assigné Monsieur [M] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Il s’en suit que le présent litige relève de la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse en application de l’article L.721-3 3° du code de commerce.

L’article 81 du même dispose que « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à

En l'espèce, il s'agit d'une demande indéterminée ne relevant pas des compétences du juge des contentieux de la protection mais du tribunal judiciaire.

La défenderesse ajoute que les tableaux IV-II et IV-III ne mentionnent aucune compétence des tribunaux de proximité en matière de baux commerciaux.

Le juge français est donc compétent.

, dit Rome l, de : • JUGER que le tribunal français est compétent pour statuer sur le présent litige ; • JUGER que la loi maltaise est applicable au présent litige ; • DÉBOUTER la SARL INVESTCAPITAL LTD

MOTIFS : En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent jusqu'à son dessaisissement à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer

La SAS ALD a demandé le renvoi de l’affaire devant la chambre compétente.

l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation

Le Juge français est donc compétent.

[Z] a saisi le juge de la mise en état d'une exception de compétence soulevée in limine litis.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la loi applicable Sur la compétence du juge français : S'agissant du prononcé du divorce : La règle de compétence de

Mai 2026 à 09 heures 06, concernant : Monsieur X se disant [Q] [E] né le 28 Mai 2007 à [Localité 2] (ALGERIE) ; Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

la nature de l'ordre compétent.

L'expulsion de Monsieur [T] [D] [V] et tous occupants de son chef, en particulier Monsieur [V] [Z] et Madame [X] [Z], sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois à compter du jugement

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Il soutient encore que le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent au regard des liens unissant la présente affaire et l’hypothèque provisoire qu’il a sollicité du juge de l’exécution de