par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : [...] 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1.

ordonner une mesure judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : [...] 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1.

L’ordonnance sur mesures provisoires du 21 novembre 2024 a notamment : - constaté que les parties ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant

Représentée par son Conseil et dans ses dernières contradictoirement signifiées, Monsieur [N] [Z] demande de constater qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, de juger que la provision

Ces mesures imposées ont été notifiées à Monsieur [L] le 2 janvier 2024.

, ils ont l'obligation de prendre contact avec les créanciers pour lesquels un remboursement est prévu pendant la durée des mesures et définir avec eux les modalités pratiques de règlement des échéances

Maintien de la mesure. Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement en péril imminent est a maintenir en hospitalisation complète.»

, ils ont l'obligation de prendre contact avec les créanciers pour lesquels un remboursement est prévu pendant la durée des mesures et définir avec eux les modalités pratiques de règlement des échéances

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 mars 2025, les parties ont comparu assistées de leurs avocats. Des mesures provisoires ont été sollicitées.

Ils avaient précédemment bénéficié de mesures pendant une durée de six mois.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00206 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO7

Madame [Y] [Z] et Madame [H] [Z] n'ont pas constitué avocat.

• DEBOUTER les consorts [H] de leur demande de provision au titre du préjudice de jouissance et au titre de la provision ad litem, ces dernières se heurtant à des constatations sérieuses.

communiquées par Madame [O] [E] ; REJETTE la demande de Madame [O] [E] tendant à rejeter des débats la pièce adverse N°42 produite par Monsieur [I] (pièce rassemblant l'ensemble des documents et contrats

Les consorts [Q] qui ont constitué avocat et comparaissent représentés par la SCP COUDURIER-CHAMSKY sollicitent dans leurs écritures notifiées par RPVA le 13/1/2021 de voir la juridiction : -Condamner