[W] [M] au paiement d’une astreinte de 15,24 euros par jour de retard apporté à la restitution du logement et ce depuis l’expiration du délai de trois mois soit le 25 octobre 2023, condamner M.

universel qui a vocation à recueillir la totalité de la succession et les héritiers réservataires, le legs étant réductible en valeur et non en nature.

[P] [D] a cédé l’ensemble de ses droits dans la succession de sa mère pour moitié à M. [L] [O] et pour moitié à M.

Ces sommes ne sont pas contestées par la Direction Nationale d'Interventions Domaniales ès qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [L].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en autorisation de vendre seule Madame [T] [N] veuve [C], après avoir rappelé que les droits de succession ont été estimés par l’étude en charge de la succession

dans le mois du prononcé de la décision.

Sur la réduction ou la suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au présent litige que l'expulsion d'un local

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

[F] [L] devant le tribunal judiciaire d’Annecy aux fins principalement d’ordonner les opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant des successions de M.

; -donner acte à Mme [F] [YW] de ce qu’elle n’entend pas renoncer à ses droits dans la succession ; -dire et juger en conséquence que la succession devra être partagée entre le conjoint survivant et

Il demande, si le tribunal faisait droit à la demande d'expulsion, de rejeter la demande de suppression des délais d'expulsion de deux mois prévu à l'article 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution

et 26 avril 2023, Mme [A] [O] a assigné devant le tribunal de céans Monsieur [U] [O], Mme [G] [O], Monsieur [X] [O] et Monsieur [I] [O] aux fins notamment d’ordonner la liquidation partage de la succession

à compter de l'ouverture de la succession, sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat

la succession.

devait intervenir dans un délai de six mois à compter du décès, il a été établi une déclaration de succession par le légataire universel aux termes de laquelle il était rappelé que l’actif net de la succession

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale L'article L412-1 premier alinéa du code des

N° RG 23/02232 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XTXX Cette somme sera indexée sur l’indice BT 01 à compter du mois de mars 2020.