Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus détaillé des prétentions de la demanderesse et des moyens qu'elle soulève.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - art R 412-35 du code la route pas visé pour le contrôle d’identité alors que l’intéressé a été

L’avocat soulève les moyens suivants : - Irrégularité du contrôle d’identité non conforme à la note de service jointe à la procédure : le contrôle devait être effectué dans les gares et dans les trains

les moyens suivants : - dysfonctionnement du téléphone au CRA (décision CA 1er février 2024) qui prive de l’exercice effective des droits ; attestation de l’association agréée versée ; la charge de la

des articles 54 et 56 du Code de procédure civile, que l’assignation doit contenir à peine de nullité (...) l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; Que l’article 114 du

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

Elle a en outre sollicité un délai durant le délibéré pour répondre aux moyens soulevés d'office. Monsieur [X] [Q], n'était ni comparant, ni représenté.

Elle a en outre sollicité un délai durant le délibéré pour répondre aux moyens soulevés d'office. Madame [V] [H], n'était ni comparante, ni représentée.

Ce moyen sera donc rejeté.

Ses droits ont été suspendus à compter du mois de mars 2021, à la suite d’une enquête diligentée par un agent assermenté de la Caisse d’allocations familiales de la Drôme.

Il a soulevé d'office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, à savoir le défaut de démonstration du caractère

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération.

Elle ne formule aucune observation aux moyens soulevés d’office tirés de l’absence de consultation du FICP, de l’absence de FIPEN et de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit - défaut de motivation en fait - violation de l’art 8 de

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen et s’en rapporte.

01157 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SZB ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

procédure pénale, le moyen de droit fondé sur l’article 5 du décret n° 2002-1404 du 3 décembre 2002.

aucun moyen.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance