de l'assurée, et aux biens utilisés pour l'exercice de cette profession ".

les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en

actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

En l'espèce, Madame [C] a satisfait à cette obligation légale.

activité professionnelle (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.) ; Souffrances endurées temporaires

Sur les demandes de provision des victimes indirectes au titre du préjudice d’affection L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas

S’agissant de la demande provisionnelle, il entre dans les compétences du juge des référés d’allouer une provision dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas contestable.

faute inexcusable de l'employeur, indemnisait tout à la fois la perte de gain professionnel, l'incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (le handicap dont vont souffrir les victimes

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que pendant quatre ans elle a exercé les fonctions d’agent contractuel au sein de la mairie de [Localité 4] ; que dans l’exercice de ses fonctions elle a constaté

domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit au titre du devoir de secours pendant 8 mois puis avec indemnité d'occupation ensuite, - statué sur la jouissance des véhicules, - dans le cadre d'un exercice

qui outrepassent ses obligations légales.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision à valoir sur son

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Pertes de gains professionnels futurs Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci

d'exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications ; 18/ Incidence professionnelle Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle

Elle indique que son gérant est artisan et n'a pas la qualité de professionnel du droit.

Le recours de la créancière, ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

(perte de chance d’une promotion professionnelle) * si la victime est ou sera capable de poursuivre, dans les mêmes conditions, son activité professionnelle antérieure à l’accident (incidence professionnelle

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement