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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 1
67f43d104e0040aa37364ae1
7 avril 2025
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Cabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.
2ème Chambre A
67881608c21c0e53e790a0d6
14 janvier 2025
de l'enfant ; ACCORDE à Monsieur [G] [P] [Y] [O], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite et d'hébergement sur leurs enfants communs [H] et [I], à charge pour lui ou toute personne de
2ème Ch. Cabinet 2
69841b6fcdc6046d47f62b3d
4 juillet 2025
DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, il sera inclus dans cette période, DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de
Chamb. référés(sup 10000)
68f92dc5de0ebe408daa1d33
3 octobre 2025
de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS OIKOS), et de la société anonyme MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA
JAF
69d99141cdc6046d47d3820e
10 avril 2026
du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 21 mai 2022 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; RENVOIE,
Service des référés
69ceca16cdc6046d47e726dc
2 avril 2026
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
JAF Cab 4
69e7efbfcdc6046d471141fa
7 avril 2026
, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce en date du 22 octobre 2025 ; DÉCLARE la juridiction saisie
CTX DU SURENDETTEMENT
68f92dc8de0ebe408daa1dd6
1 octobre 2025
sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; - en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée
68e40c8c681ed727f2a46c86
6 octobre 2025
de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention
4ème Chambre Cab C
69dd3c36cdc6046d471f4c10
9 avril 2026
paires de 10h à 17h, y compris pendant les périodes de vacances scolaires ; DIT que la charge des trajets pour l’exercice du droit de visite incombe au parent bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui
Service des Etrangers
67a659ab9324999a647a2605
10 janvier 2025
[X] [H] PERSONNE RETENUE M.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a1753afcdc6046d47277b73
26 mai 2026
Suivant arrêté ministériel en date du 24 septembre 2024, publié au journal officiel le 19 octobre 2024, la commune de [Localité 1] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
697c6268cdc6046d473995fe
7 janvier 2026
scolaire ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première
AFFAIRES FAMILIALES
697f4f57cdc6046d478404c0
ORDONNE le report des effets dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er juin 2023 ; CONSTATE que Madame [P] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à compter du présent
18° chambre 2ème section
6627fc8242439575e2f7b313
22 avril 2024
SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS - HEBERTOT pendant sa période d'occupation des locaux, tant sur les réparations locatives que le gros entretien qui étaient à sa charge sur ladite période, * Donner son
JLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l’autorité préfectorale que l’existence d’une adresser pouvant être qualifiée de « résidence effective » soit néanmoins insuffisante pour accorder
2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15585819597271e4988
19 janvier 2024
de confiance les enfants à l'école ou au domicile de [S] [B] et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés
JAF section 2 cab 1
65809c853ea7c8c11210130a
18 décembre 2023
personnels ; FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 19 décembre 2021, Concernant les mesures relatives à l'enfant : CONSTATE que les parents exercent
Juge Libertés Détention
686843634965b5d9df327862
J'ai juste visité avec un ami le pays , je compte pas m'installer ici.
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