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3 124 résultats pour « personnes pouvant effectuer les saisies et visites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d104e0040aa37364ae1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
TJ

Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67881608c21c0e53e790a0d6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'enfant ; ACCORDE à Monsieur [G] [P] [Y] [O], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite et d'hébergement sur leurs enfants communs [H] et [I], à charge pour lui ou toute personne de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 2

69841b6fcdc6046d47f62b3d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, il sera inclus dans cette période, DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dc5de0ebe408daa1d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS OIKOS), et de la société anonyme MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA

Source officielle
TJ

JAF

69d99141cdc6046d47d3820e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 21 mai 2022 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; RENVOIE,

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca16cdc6046d47e726dc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7efbfcdc6046d471141fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce en date du 22 octobre 2025 ; DÉCLARE la juridiction saisie

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92dc8de0ebe408daa1dd6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; - en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée

Source officielle
TJ

JAF

68e40c8c681ed727f2a46c86

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69dd3c36cdc6046d471f4c10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

paires de 10h à 17h, y compris pendant les périodes de vacances scolaires ; DIT que la charge des trajets pour l’exercice du droit de visite incombe au parent bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

67a659ab9324999a647a2605

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[X] [H] PERSONNE RETENUE M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753afcdc6046d47277b73

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant arrêté ministériel en date du 24 septembre 2024, publié au journal officiel le 19 octobre 2024, la commune de [Localité 1] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er

Source officielle
TJ

JUGE AFFAIRES FAMILIALES

697c6268cdc6046d473995fe

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

scolaire ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

697f4f57cdc6046d478404c0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ORDONNE le report des effets dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er juin 2023 ; CONSTATE que Madame [P] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à compter du présent

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fc8242439575e2f7b313

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS - HEBERTOT pendant sa période d'occupation des locaux, tant sur les réparations locatives que le gros entretien qui étaient à sa charge sur ladite période, * Donner son

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l’autorité préfectorale que l’existence d’une adresser pouvant être qualifiée de « résidence effective » soit néanmoins insuffisante pour accorder

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

6605c15585819597271e4988

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de confiance les enfants à l'école ou au domicile de [S] [B] et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c853ea7c8c11210130a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

personnels ; FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 19 décembre 2021, Concernant les mesures relatives à l'enfant : CONSTATE que les parents exercent

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686843634965b5d9df327862

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

J'ai juste visité avec un ami le pays , je compte pas m'installer ici.

Source officielle

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