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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
18 mai 2026
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour échanges de pièces entre les parties et a finalement été évoquée à l’audience du 16 mars 2026.
Juge des libertés
67096b5b06866c0645d270d0
10 octobre 2024
prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ; Vu la requête
PROCEDURES SIMPLIFIEES
69796802cdc6046d47ec8ff9
8 janvier 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un
Chambre des référés
67f5519fbbf04ef785743d2e
3 avril 2025
JULES CAILLE AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 399 582 741, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] COMPOSITION DE
Surendettement
65aec10254a01215df7795b3
11 janvier 2024
profit de son bailleur à compter du 1er mars 2023 et pendant une période d'au moins 3 mois et demi, aggravant de ce fait son endettement, alors pourtant que ses ressources auraient dû lui permettre d'effectuer
Service des référés
6a0cb118cdc6046d473a1b0c
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, les consorts [V] ont fait délivrer à la société LBS coiffure un commandement de payer portant sur la somme en principal de 4 783, 30 euros au
REFERES CONSTRUCTION
69cd75a2cdc6046d47c83834
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité La SCI DE LA CLOSERIE DES OLVES fonde sa fin de non-recevoir sur l'article 122 du code de procédure civile aux termes duquel « constitue une fin de non-recevoir
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690ca
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir présentée à l’encontre de la SA PACIFICA L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend
CIVIL
68e7a513033cf481c39a3b9c
7 octobre 2025
Par conclusions d’incident du 12 juin 2025, Maître [S] [V] et la SA [11], ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir de l’action engagée à leur encontre la 06 mars 2025 par Maître [
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
SCI [Adresse 1] une demande de renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf années à compter du 1er septembre 2016.
Troisième Chambre Civile
68e88b8e3ea43407b9fbbf8e
9 octobre 2025
EOS FRANCE immatriculée au RCS sous le n° 488 825 217 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Agissant en vertu d’une lettre
POLE CIVIL - Fil 2
67804de09c3ba90f51dc9b4e
Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
9ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb132
8 avril 2025
MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du demandeur L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans
PPP Contentieux général
697a124bcdc6046d47fb2258
I- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir à l'égard de la SAS GTVS OCCITANIE L'article 122 du code de procédure civile prévoit que "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
CIVIL TP SAINT DENIS
66abb98e9c59f43650feb5fa
16 juillet 2024
En réalité, Madame [K] [O] [T] poussait sa fille à ne pas fréquenter son père.
5ème chambre 1ère section
67ed8132da9e15c5131fb725
1 avril 2025
d’établir une responsabilité médicale de l’hôpital ce qui pouvait influencer son choix successoral.
CTX PROTECTION SOCIALE
670448818d5cd4a875994165
7 octobre 2024
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 12 mai 2022 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 28 juin 2024, date à laquelle elle
3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
Elle fait valoir qu’aucun avilissement de l’oeuvre n’est démontré, précisant que personne n’a établi un lien avec le personnage. Elle ajoute que M.
4ème chambre
670d703eac3f176804126243
9 octobre 2024
, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir (...)".
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf2
8 octobre 2024
Mme [T] [O] s’est portée caution personnelle et solidaire de M. [O] le 19 septembre 2018 à hauteur de la somme de 48.010€. M.
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