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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2736cdc6046d475ca27e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour échanges de pièces entre les parties et a finalement été évoquée à l’audience du 16 mars 2026.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270d0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ; Vu la requête

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

69796802cdc6046d47ec8ff9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f5519fbbf04ef785743d2e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

JULES CAILLE AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 399 582 741, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] COMPOSITION DE

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10254a01215df7795b3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

profit de son bailleur à compter du 1er mars 2023 et pendant une période d'au moins 3 mois et demi, aggravant de ce fait son endettement, alors pourtant que ses ressources auraient dû lui permettre d'effectuer

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb118cdc6046d473a1b0c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, les consorts [V] ont fait délivrer à la société LBS coiffure un commandement de payer portant sur la somme en principal de 4 783, 30 euros au

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75a2cdc6046d47c83834

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité La SCI DE LA CLOSERIE DES OLVES fonde sa fin de non-recevoir sur l'article 122 du code de procédure civile aux termes duquel « constitue une fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir présentée à l’encontre de la SA PACIFICA L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

Source officielle
TJ

CIVIL

68e7a513033cf481c39a3b9c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions d’incident du 12 juin 2025, Maître [S] [V] et la SA [11], ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir de l’action engagée à leur encontre la 06 mars 2025 par Maître [

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SCI [Adresse 1] une demande de renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf années à compter du 1er septembre 2016.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88b8e3ea43407b9fbbf8e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

EOS FRANCE immatriculée au RCS sous le n° 488 825 217 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Agissant en vertu d’une lettre

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

67804de09c3ba90f51dc9b4e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a41bbf04ef7857bb132

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du demandeur L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697a124bcdc6046d47fb2258

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

I- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir à l'égard de la SAS GTVS OCCITANIE L'article 122 du code de procédure civile prévoit que "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

66abb98e9c59f43650feb5fa

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En réalité, Madame [K] [O] [T] poussait sa fille à ne pas fréquenter son père.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67ed8132da9e15c5131fb725

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d’établir une responsabilité médicale de l’hôpital ce qui pouvait influencer son choix successoral.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448818d5cd4a875994165

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 12 mai 2022 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 28 juin 2024, date à laquelle elle

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle fait valoir qu’aucun avilissement de l’oeuvre n’est démontré, précisant que personne n’a établi un lien avec le personnage. Elle ajoute que M.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126243

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir (...)".

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Mme [T] [O] s’est portée caution personnelle et solidaire de M. [O] le 19 septembre 2018 à hauteur de la somme de 48.010€. M.

Source officielle

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