X se disant [I] [X]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de

Sur l’usage du nom marital.

[J] [P]; Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02572 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se

Par jugement du 26 novembre 2024, le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE a prononcé à l'encontre de Monsieur [U] une mesure de faillite personnelle d'une durée de six ans.

Et le 9 septembre 2021 la jonction entre les deux instances a été prononcée.

Elles soutiennent encore que la notion de contact avec le véhicule doit également s’y ajouter.

, pourvoi n° 17-17.527) et, son droit n'étant pas né avant cette date, la prescription de son action ne court qu'à compter de cette décision (Ch. mixte., 19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729).

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 juillet 2024 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDUG AFFAIRE : S.A.S.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Dans une telle hypothèse, et sous réserve de la décision ultérieure de la société, une fois celle-ci régulièrement immatriculée et dotée de la personnalité juridique, de reprendre ou non les engagements

La Sacem précise avoir mis en réserve des fonds attribués aux créanciers saisissants mais non encore versés d’un montant à ce jour de 92 660,08 euros ; que la demande de M.

[O] [N] [P]; Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01277 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés

toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 juin 2021, [C] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de la CRA.

Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

dispositif de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera relevé que les courriers que certains des créanciers ont adressés au tribunal en amont de l'audience, non contradictoires faute de production de l'avis