À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En l’espèce, la société IMMOBILIERE DU VAL verse aux débats un décompte en date du 16 janvier 2026 démontrant que M.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 25 août 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 22 janvier 2026.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 26 août 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 1er décembre 2025.

À l’inverse, il affirme s’être acquitté des loyers dus et verse aux débats ses relevés de compte bancaire afin d’en justifier. **** A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du

étant là encore non-probants, et qu'elle a restitué le dépôt de garantie, alors que des dégâts matériels ont été causés au logement.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.

[U] de restituer le prix de vente à M. [H], - condamné in solidum la société Système européen promotion et M. [U] à payer à M.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

Il sera relevé que le point de départ des intérêts légaux est fixé dans les dernières écritures auxquelles se réfèrent les demandeurs à compter de l’acte introductif d’instance.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique

A défaut de départ volontaire, Madame [G] [C] sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [Q] [E], ainsi que de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par la loi.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie RECK, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier