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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a175518cdc6046d47279a24
19 mai 2026
Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L.244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à
JLD
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
manière générale, l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l’application du titre d’éloignement dans les cas prévus par l’article
9ème chambre 2ème section
65a6d7fa47251e2b2424b96d
16 janvier 2024
Elle précise que le mécanisme d’ajustement de la variation est clair et compréhensible : c'est la durée initiale d’amortissement du prêt qui est réduite sans limite ou augmentée dans la limite de 5 ans
697acc45cdc6046d470beaff
12 janvier 2026
En application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale, il convient d’ordonner l’exécution provisoire.
TPX POI JCP FOND
69fce4afcdc6046d47f7b876
2 avril 2026
compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
PATRIMONI GROUP demande au tribunal de : Vu le bail de courte durée en date du 1er octobre 2020, Vu les articles L. 145-41, L. 622-17 et suivants, L. 641-1 et suivants, dont L. 641-13, du code de commerce
TPRX VIRE
6973ccefcdc6046d477ae5b5
8 janvier 2026
Toutefois, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du code civil, en
8ème chambre
67f6cd50a9d5adc260623235
7 avril 2025
Aux termes de l’article L145-14 du même code, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Référés civils
6a15ef4ccdc6046d47062331
DB2S-W-B7J-FILY Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR Débats : En audience publique le 03 Mars 2026 Prononcé
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee605
7 janvier 2025
SOIBINET DÉBATS : À l’audience publique du 22 octobre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure
697ef644cdc6046d477d9683
6 janvier 2026
* * * La SAS [20] fait valoir que la [14] n’a pas respecté les dispositions prévues aux articles R. 461-9 et - 10 du code de la sécurité sociale concernant le délai dont doit disposer l’employeur pour
6696bc8a9a603a692911c700
11 juillet 2024
infiniment subsidiaire, si le tribunal reconnaît la faute inexcusable de l’employeur, limiter la majoration de la rente dans les proportions maximales prévues par l’article L. 452-2 du code de la sécurité
Référés
697cf229cdc6046d474bdad0
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
7 avril 2026
A ce titre, les époux [B] sont fondés à obtenir la réparation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 6500 €, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, eu égard à la durée du trouble et à
PS ctx technique
69d7f386cdc6046d47aea7bc
8 avril 2026
Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 mai 2022, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue sans limitation de durée à Madame [N] [B]
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de
Troisième Chambre
65a196ad0ddb778926963024
11 janvier 2024
1.3. et des exclusions visées à l’article 7.1, il apporte la preuve qu’il se trouve par suite de maladie ou d’accident, selon l’option de garantie choisie (voir article 1.1) dans l’incapacité absolue
Service des référés
68dec3d36af9fd1f8094de52
2 octobre 2025
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le respect du formalisme imposé par l'article L. 911-1 est une condition de l'exonération prévue par l'article L. 242-1.
1ère Chambre
6a0f5fd6cdc6046d477ca8ba
21 mai 2026
Monsieur [K] [U] s'est porté caution solidaire de la SCEA LAGUE à hauteur de 87.100 euros pour une durée de 144 mois, - le 12 décembre 2014, un prêt de 4550 euros au taux d'intérêts de 1,85% pour une durée
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