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838 résultats pour « prolongation dans la limite de durée prévue par l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175518cdc6046d47279a24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L.244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à

Source officielle
TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

manière générale, l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l’application du titre d’éloignement dans les cas prévus par l’article

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7fa47251e2b2424b96d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle précise que le mécanisme d’ajustement de la variation est clair et compréhensible : c'est la durée initiale d’amortissement du prêt qui est réduite sans limite ou augmentée dans la limite de 5 ans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697acc45cdc6046d470beaff

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale, il convient d’ordonner l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce4afcdc6046d47f7b876

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

PATRIMONI GROUP demande au tribunal de : Vu le bail de courte durée en date du 1er octobre 2020, Vu les articles L. 145-41, L. 622-17 et suivants, L. 641-1 et suivants, dont L. 641-13, du code de commerce

Source officielle
TJ

TPRX VIRE

6973ccefcdc6046d477ae5b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du code civil, en

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc260623235

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article L145-14 du même code, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15ef4ccdc6046d47062331

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DB2S-W-B7J-FILY Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR Débats : En audience publique le 03 Mars 2026 Prononcé

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee605

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SOIBINET DÉBATS : À l’audience publique du 22 octobre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ef644cdc6046d477d9683

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* * * La SAS [20] fait valoir que la [14] n’a pas respecté les dispositions prévues aux articles R. 461-9 et - 10 du code de la sécurité sociale concernant le délai dont doit disposer l’employeur pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c700

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

infiniment subsidiaire, si le tribunal reconnaît la faute inexcusable de l’employeur, limiter la majoration de la rente dans les proportions maximales prévues par l’article L. 452-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Référés

697cf229cdc6046d474bdad0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A ce titre, les époux [B] sont fondés à obtenir la réparation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 6500 €, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, eu égard à la durée du trouble et à

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f386cdc6046d47aea7bc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 mai 2022, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue sans limitation de durée à Madame [N] [B]

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ad0ddb778926963024

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1.3. et des exclusions visées à l’article 7.1, il apporte la preuve qu’il se trouve par suite de maladie ou d’accident, selon l’option de garantie choisie (voir article 1.1) dans l’incapacité absolue

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d36af9fd1f8094de52

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le respect du formalisme imposé par l'article L. 911-1 est une condition de l'exonération prévue par l'article L. 242-1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5fd6cdc6046d477ca8ba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [K] [U] s'est porté caution solidaire de la SCEA LAGUE à hauteur de 87.100 euros pour une durée de 144 mois, - le 12 décembre 2014, un prêt de 4550 euros au taux d'intérêts de 1,85% pour une durée

Source officielle

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