Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ».

Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [F] [U] Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant

Par ailleurs, aux termes de l’article 46 du même code, le demandeur peut saisir à son choix, en matière contractuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur la juridiction du lieu de livraison

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 19/12609 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W7J3 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Enfin l’article 671 du code civil a vocation à fonder une demande d’arrachage d’arbre sur une parcelle et non une demande indemnitaire et cas de chute d’un arbre.

L'article 1604 précise que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, et la notion de conformité ou de non conformité est inhérente à l'obligation de

[Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/33363 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFXA N° MINUTE : 17 JUGEMENT Rendu le 07 Janvier 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 28 mars 2023, la société Juridica, protection juridique de la demanderesse, a demandé à Madame [E] de procéder aux travaux nécessaires, à la

Sur la demande reconventionnelle en exécution de travaux Aux termes de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L’article 1641 du code civil dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

[L] sollicite de voir prononcer : - Déclarer M. [L] recevable et bien fondé dans ses demandes, fins et conclusions, - Débouter purement et simplement M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/10688 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36CM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. (...)

Par requête conjointe datée du 20 décembre 2024 et placée le 13 janvier 2025, les époux [D] [I] [M] et [R] [X] [N] [H] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé

Elle observe enfin que la société MAAF assurances SA a déjà soulevé cette fin de non-recevoir devant le juge du fond et qu’elle, n’est dès lors, pas recevable à former la même demande devant le juge de

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.

Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, le demandeur doit réclamer la consécration d'un même droit sur la même chose : il doit exister une identité d'objet entre la nouvelle demande et le jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 20/02393 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XK4R Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre